Résumé

La Loi n° 91-12 du 11 février 1991 ratifie l'ordonnance n° 90-31 du 28 juillet 1990, qui modifie plusieurs articles du Code Général des Impôts (CGI) du Sénégal. Cette ordonnance vise à adapter le système de retenue à la source pour améliorer la fiscalisation du secteur informel, tout en préservant le rendement fiscal. Elle corrige également certaines omissions et harmonise les modalités d'imposition des contribuables assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Points clés

• Ratification de l'ordonnance n° 90-31 du 28 juillet 1990 modifiant le CGI.
• Modification des articles 106 (2ème alinéa), 116, 138, 139, 179-II, 294 et 969 du CGI.
• Création des articles 81 bis, 81 ter et 179-IV dans le CGI.
• Adaptation du système de retenue à la source pour le secteur informel.
• Institution d'un régime d'imposition du bénéfice réel simplifié pour les petites entreprises.
• Relèvement de l'abattement à la base pour les pensions et rentes viagères de 600 000 à 1 800 000 francs.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 89-11 du 17 janvier 1989 (loi d'habilitation).
  • Loi n° 90-01 du 2 janvier 1990 (réforme fiscale).
  • Ordonnance n° 90-31 du 28 juillet 1990 (modifications du CGI).
  • Articles modifiés : 106 (2ème alinéa), 116, 138, 139, 179-II, 294, 969.
  • Articles créés : 81 bis, 81 ter, 179-IV.
• Modifications spécifiques :
  • Exclusion des contribuables soumis au régime des bénéfices réels de la retenue à la source sur les prestations.
  • Abaissement du taux de retenue à la source de 10 % à 5 %.
  • Seuil de retenue abaissé de 50 000 à 25 000 francs par facture.
  • Plancher mensuel pour les loyers réduit de 300 000 à 150 000 francs.
  • Inclusion du conjoint sans revenus parmi les personnes à charge (article 116).
  • Précision du taux de retenue à la source sur les redevances (article 179-II).
  • Amélioration du suivi des vignettes de patente (article 294).
  • Délai de réponse pour la confirmation des redressements fiscaux (article 969).
• Régime du bénéfice réel simplifié :
  • Applicable aux entreprises avec un chiffre d'affaires annuel ≤ 150 millions de francs.
  • Exclusion des personnes morales, producteurs et prestataires de services.
  • Option irrévocable pour les contribuables souhaitant passer au régime du bénéfice réel.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République.
  • Assemblée nationale (adoption le 18 janvier 1991).
  • Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan.
  • Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale (rapporteur : Modou Amar).
• Dates clés :
  • 28 juillet 1990 : Signature de l'ordonnance n° 90-31.
  • 18 janvier 1991 : Adoption par l'Assemblée nationale.
  • 11 février 1991 : Promulgation de la loi n° 91-12.