Résumé

La Loi n° 75-36 du 3 avril 1975 modifie certaines dispositions du Code de l'Administration communale, de la loi n° 72-26 du 19 avril 1972 fixant le régime municipal de Dakar, et de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région autres que Dakar. Cette loi introduit une indemnité forfaitaire pour les officiers de l'état civil dans les centres secondaires, tout en maintenant la gratuité de ces fonctions dans les centres principaux.

Points clés

• Modification des articles 86 du Code de l'Administration communale, 50 de la loi n° 72-26 et 41 de la loi n° 72-63 pour instaurer une indemnité dans les centres secondaires d'état civil.
• Complément de l'article 171, 3° du Code de l'Administration communale pour inclure les indemnités versées aux officiers de l'état civil des centres secondaires comme dépense obligatoire pour les communes.
• La loi prend effet rétroactivement à compter du 1er juillet 1974.
• Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité seront fixés par décret.

Détails et éléments notables

• Références légales modifiées :
  • Code de l'Administration communale : articles 86 et 171, 3°.
  • Loi n° 72-26 du 19 avril 1972 : article 50.
  • Loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 : article 41.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale : adoption en séance du 18 mars 1975.
  • Ministre de l'Intérieur : Jean Collin.
  • Rapporteur de la Commission de la Législation : Samba Yéla Diop.
• Contexte et objectifs :
  • Déconcentration des services de l'état civil pour assurer un état civil certain à chaque Sénégalais.
  • Création de centres secondaires d'état civil dans les communes et arrondissements.
  • Octroi d'une indemnité forfaitaire pour améliorer l'efficacité et la disponibilité des officiers de l'état civil dans les centres secondaires.
• Dispositions transitoires :
  • La loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 1974.