Résumé

La loi organique n°2016/26 du 05 août 2016 abroge et remplace la loi organique n°99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes au Sénégal. Ce texte vise à moderniser et clarifier le statut des magistrats de la Cour des Comptes en introduisant plusieurs innovations, notamment la création d'un véritable parquet général, une meilleure représentation des magistrats au Conseil supérieur de la Cour des Comptes, et une refonte des conditions d'accès, de nomination et de carrière.

Points clés

• Abrogation de la loi organique n°99-73 du 17 février 1999 et remplacement par un nouveau statut.
• Introduction de trois grades pour les magistrats : conseiller-maître, conseiller référendaire et conseiller.
• Création des emplois de Premier Président de la Cour des Comptes, Procureur général, Premier Avocat général et Avocats généraux.
• Conditions d'accès au corps des magistrats revues, incluant un concours ouvert à divers profils professionnels.
• Renforcement des règles de recrutement au tour extérieur et élargissement de la représentation des magistrats au Conseil supérieur.
• Intégration de la formule du serment des magistrats dans le statut et réglementation des permissions et autorisations d'absence.
• Introduction de nouvelles sanctions disciplinaires, dont la retraite d'office.
• Composition et attributions du Conseil supérieur de la Cour des Comptes précisées.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi organique n°99-73 du 17 février 1999 (abrogée).
  • Loi constitutionnelle n°2012-16 du 28 septembre 2012 (dissolution du Sénat).
  • Articles 661 et 662 du Code de Procédure pénale.
• Grades et emplois :
  • Grades : conseiller-maître (classe exceptionnelle, première classe, deuxième classe), conseiller référendaire (première classe, deuxième classe), conseiller.
  • Emplois au siège : Premier Président, Président de chambre, Secrétaire général, Chef de section, Rapporteur.
  • Emplois au parquet général : Procureur général, Premier Avocat général, Avocat général.
• Conditions d'accès :
  • Concours ouvert aux fonctionnaires, magistrats, militaires avec au moins cinq ans d'ancienneté dans la hiérarchie A1 ou assimilés.
  • Recrutement au tour extérieur limité au tiers de l'effectif de chaque grade.
• Conseil supérieur de la Cour des Comptes :
  • Présidé par le Président de la République, avec le Ministre chargé des Finances comme Vice-président.
  • Composition élargie incluant deux représentants du Président de la République et un représentant du Président de l'Assemblée nationale.
  • Deux délégués par grade représentant les magistrats.
• Dispositions disciplinaires :
  • Sanctions : blâme, radiation de la liste d'aptitude, abaissement d'échelon, rétrogradation, retraite d'office, révocation.
  • Procédure disciplinaire contradictoire devant le Conseil supérieur.
• Dispositions finales :
  • Reclassement des magistrats en service à la date d'entrée en vigueur de la loi.
  • Dispense de nouvelle prestation de serment pour les magistrats en service ou en détachement.