Résumé

La Loi n°70-09 du 28 janvier 1970 institue la création d'un syndic dans les communes à statut spécial au Sénégal. Ce texte fait suite à un projet de loi (n°3/70) présenté par le Président de la République Léopold Sédar Senghor et examiné par l'Assemblée nationale. Le syndic est chargé d'exécuter les décisions du bureau du conseil municipal concernant la gestion de crédits spécifiques (frais de représentation, déplacements, subventions, etc.) et la surveillance des locaux municipaux.

Points clés

• Le syndic est élu parmi les membres du conseil municipal pour la même durée que celui-ci.
• Il perçoit une indemnité pour frais de représentation, similaire à celle des adjoints aux maires.
• Les attributions du syndic peuvent être renforcées par décret, comme prévu à l'article 4 de la loi.
• Le syndic est soumis aux dispositions des articles 105 à 110 du Code de l'Administration communale.
• La loi répond à des revendications des maires pour un élargissement des pouvoirs des conseils municipaux dans les communes à régime spécial.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°70-09 du 28 janvier 1970.
  • Projet de loi n°3/70.
  • Décret de présentation du projet de loi (13 janvier 1970).
  • Lois antérieures citées : 64-02 du 19 janvier 1964 et 65-46 du 25 juin 1965.
  • Articles 105 à 110 du Code de l'Administration communale.
• Crédits gérés par le syndic :
  • Frais de représentation, déplacements et missions du conseil municipal.
  • Indemnités des délégués de quartier.
  • Subventions et secours.
  • Organisation, aménagement et surveillance des locaux du conseil municipal.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de l'Intérieur (chargé de la présentation et de l'exécution du décret).
  • Assemblée nationale (troisième législature, première session extraordinaire de 1970).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Maître Assane Dia).
  • Association des Maires du Sénégal (revendications mentionnées dans un rapport du 21 septembre 1968).
• Modifications proposées :
  • Remplacement de l'expression "affectés audit Conseil" par "abritant ledit Conseil" (article 1er).
  • Correction de "effectuées par un Syndic" en "exécutées par un Syndic" (article 2).