Résumé

La Loi n° 75-07 du 8 janvier 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention d'Établissement signée entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement français le 29 mars 1974. Cette convention vise à définir le statut des nationaux des deux pays sur leurs territoires respectifs, en s'appuyant sur les principes de réciprocité, d'égalité et de respect mutuel. Elle abroge et remplace la convention d'établissement du 22 juin 1960.

Points clés

• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1974 et promulguée le 8 janvier 1975.
• Elle autorise la ratification de la Convention d'Établissement et de l'échange de lettres annexées.
• La convention garantit aux nationaux des deux pays les mêmes libertés publiques, droits et protections que les nationaux du pays hôte, conformément à la législation en vigueur.
• Les ressortissants des deux pays bénéficient des mêmes conditions en matière de législation du travail, lois sociales et sécurité sociale.
• La convention prévoit des dispositions sur l'établissement, l'accès aux activités professionnelles, la protection des biens et des droits, ainsi que des mesures en cas d'expropriation ou d'expulsion.
• Elle reconnaît la personnalité juridique des sociétés civiles et commerciales constituées dans l'un des deux pays.
• La convention est conclue pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 75-07 du 8 janvier 1975.
  • Convention d'Établissement signée à Paris le 29 mars 1974.
  • Échange de lettres annexées à la convention.
  • Abroge la convention d'établissement du 22 juin 1960.
• Dispositions principales de la convention :
  • Égalité de traitement en matière de libertés publiques (Article Premier).
  • Libre circulation, résidence et sortie du territoire (Article II).
  • Accès aux juridictions et protection des biens (Articles III et IV).
  • Exercice des activités professionnelles (Article V).
  • Égalité fiscale (Article VI).
  • Protection contre les mesures arbitraires (Article VII).
  • Indemnisation en cas d'expropriation ou nationalisation (Article VII).
  • Procédure d'expulsion avec préavis (Article VIII).
  • Reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés (Article IX).
  • Maintien des droits acquis pour les nationaux établis avant l'entrée en vigueur (Article XI).
  • Réserve du droit d'accorder un traitement plus favorable à des États tiers (Article XIII).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires Étrangères du Sénégal : Assane Seck.
  • Ministre des Affaires Étrangères de la France : Michel Jobert (mentionné dans la convention).
  • Secrétaire d'État auprès du Ministre des Affaires Étrangères de la France : Jean de Lipkowski.
  • Rapporteur de l'Intercommission : Serigne Babacar Diop.
• Durée et entrée en vigueur :
  • Convention conclue pour deux ans, renouvelable par tacite reconduction.
  • Entrée en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échange des instruments de ratification.