Résumé

La loi n° 75-41 du 3 avril 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord de coopération économique et technique signé le 16 mai 1974 à Pyongyang entre le gouvernement du Sénégal et celui de la République populaire démocratique de Corée. Cet accord vise à renforcer les liens d'amitié et de solidarité entre les deux pays par une coopération dans les domaines économique et technique.

Points clés

• L'accord a été présenté à l'Assemblée nationale via un décret (n° 75-102 PM.SGG.SL du 22 janvier 1975) et un projet de loi (n° 6/75).
• Il prévoit une coopération et une entraide pour promouvoir le développement économique des deux pays.
• Une assistance technique mutuelle est organisée sous forme de projets, avec des protocoles définissant les objectifs et modalités.
• Une commission mixte sera instituée pour assurer l'exécution de l'accord, qui est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.
• L'Assemblée nationale a adopté la loi en séance du 18 mars 1975.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 75-102 PM.SGG.SL du 22 janvier 1975 ordonnant la présentation du projet de loi.
  • Projet de loi n° 6/75 examiné par une intercommission parlementaire le 10 mars 1975.
  • Loi n° 75-41 du 3 avril 1975 (date de publication).
  • Accord signé le 16 mai 1974 à Pyongyang.
• Engagements de l'accord :
  • Coopération économique et technique dans un esprit de compréhension mutuelle (Article 1).
  • Facilitation de la participation des techniciens et entreprises privées (Article 2).
  • Assistance technique sous forme de projets avec protocoles (Articles 3 et 4).
  • Formation de cadres et octroi de bourses d'étude (Article 7).
  • Création d'une commission mixte se réunissant annuellement (Article 8).
  • Durée de l'accord : cinq ans, renouvelable par tacite reconduction (Article 9).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale (4ème législature, 1ère session extraordinaire 1975).
  • Ministre des Affaires étrangères (Assane Seck).
  • Ministre d'État chargé des relations avec les Assemblées (Magatte Lo).
  • Rapporteur de l'intercommission : Insa Ndiaye.
• Contexte :
  • L'accord s'inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement sénégalais pour le développement économique du pays.
  • Il fait suite à la visite du Président de la République en Corée en mai 1974.