Résumé

La Loi n°1971-65 du 30 novembre 1971 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole portant amendement à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à New-York le 12 mars 1971. Ce Protocole modifie l'article 50 de la Convention de Chicago de 1944 en augmentant le nombre de membres du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) de 27 à 30.

Points clés

• La loi est composée d'un article unique autorisant la ratification du Protocole.
• Le Protocole a été approuvé lors d'une Assemblée générale extraordinaire de l'OACI tenue à New-York en mars 1971.
• L'amendement vise à adapter la composition du Conseil de l'OACI à l'augmentation du nombre d'États membres.
• Aucune charge financière nouvelle n'est impliquée par cette ratification.
• Le Protocole entrera en vigueur après le dépôt du quatre-vingtième instrument de ratification.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°1971-65 du 30 novembre 1971.
  • Protocole signé à New-York le 12 mars 1971.
  • Convention relative à l'Aviation civile internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Décret n°71.863/PM/SGG/SL du 28 juillet 1971 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Modification apportée : Remplacement de la deuxième phrase de l'alinéa a) de l'article 50 de la Convention de Chicago pour porter le nombre de membres du Conseil de l'OACI de 27 à 30.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature).
  • Commission des Affaires Étrangères de l'Assemblée nationale (rapporteur : Yakhya Guèye).
  • Ministre des Affaires Étrangères et Ministre de l'Information chargés de l'exécution du décret de présentation.
  • Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).
• Procédure :
  • Le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre des Affaires Étrangères.
  • La Commission des Affaires Étrangères a recommandé l'adoption du projet de loi.
  • La loi a été promulguée le 30 novembre 1971.