Résumé

La Loi n°1972-38 du 26 mai 1972 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord signé le 30 septembre 1971 entre le Gouvernement du Sénégal et le Service Universitaire Canadien Outre-Mer (SUCO) en matière d'assistance technique. Cet accord, entré provisoirement en application dès sa signature, définit les modalités de coopération technique, notamment l'envoi de coopérants canadiens au Sénégal pour des missions dans les secteurs publics et privés.

Points clés

• L'accord prévoit la mise à disposition de coopérants canadiens par le SUCO, à la demande du Sénégal, pour des tâches définies conjointement.
• Le Sénégal s'engage à exonérer les coopérants de tous impôts et taxes, à accorder des franchises douanières pour leurs effets personnels et professionnels, et à reconnaître des privilèges et immunités au représentant du SUCO.
• Les coopérants bénéficient d'un salaire forfaitaire mensuel de 55 000 FCFA, d'un logement meublé gratuit, et sont soumis aux mêmes horaires de travail que leurs homologues sénégalais.
• La durée initiale du séjour des coopérants est fixée à deux ans, renouvelable plusieurs fois.
• Le Sénégal assume la responsabilité des dommages causés par les coopérants dans l'exercice de leurs fonctions.
• L'accord est entré en vigueur provisoirement dès sa signature et définitivement après notification de son approbation par les deux parties.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°1972-38 du 26 mai 1972.
  • Projet de loi n°48/72 examiné par l'Intercommission des Affaires Étrangères, des Travaux Publics, de l'Éducation et des Affaires Économiques.
  • Accord signé le 30 septembre 1971 (mentionné comme 20 septembre 1971 dans certaines parties du document).
• Chiffres et montants :
  • Salaire mensuel forfaitaire des coopérants : 55 000 FCFA.
  • Durée du séjour initial : 2 ans, renouvelable.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Service Universitaire Canadien Outre-Mer (SUCO).
  • Assemblée Nationale du Sénégal (3ème législature).
  • Intercommission parlementaire (Affaires Étrangères, Travaux Publics, Éducation, Affaires Économiques).
  • Rapporteur : Monsieur Nalla N'DIAYE.
  • Signataires de l'accord : Émile Badiane (Ministre de la Coopération) pour le Sénégal, Charles Morin (Directeur-Exécutif) et Jean Ménard (Directeur au Sénégal) pour le SUCO.
• Dispositions spécifiques :
  • Exonération fiscale et franchises douanières pour les coopérants.
  • Privilèges et immunités accordés au représentant du SUCO, similaires à ceux des représentants des institutions spécialisées de l'ONU.
  • Responsabilité du Sénégal pour les dommages causés par les coopérants dans l'exercice de leurs fonctions.
  • Frais de mission à la charge des autorités sénégalaises compétentes.