Résumé

La Loi n° 1992-46 du 10 juillet 1992 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention entre la République du Sénégal et le Royaume de Belgique, signée à Bruxelles le 29 septembre 1987. Cette Convention vise à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu pour les résidents des deux États contractants. Elle s'applique aux personnes physiques, sociétés et autres groupements de personnes, et couvre divers types de revenus, notamment immobiliers, bénéfices des entreprises, dividendes, intérêts et redevances.

Points clés

• La Convention a été signée le 29 septembre 1987 et doit être ratifiée pour entrer en vigueur le trentième jour suivant l'échange des instruments de ratification.
• Elle définit les résidents des États contractants et les impôts visés, incluant une liste détaillée des impôts sénégalais et belges concernés.
• Des mécanismes d'échange de renseignements et d'assistance mutuelle pour le recouvrement des impôts sont prévus entre les autorités compétentes des deux États.
• La Convention inclut des dispositions pour éliminer la double imposition, notamment via des exemptions ou des crédits d'impôt selon les législations nationales.
• Elle prévoit des règles spécifiques pour les étudiants, les artistes, les sportifs, et les fonctions publiques, ainsi que des clauses de non-discrimination et de procédure amiable.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 10/92 examiné par l'Intercommission des Affaires étrangères, du Plan, des Finances et de la Législation le 19 juin 1992.
  • Loi adoptée par l'Assemblée nationale le 26 juin 1992.
  • Convention signée à Bruxelles le 29 septembre 1987.
• Champ d'application :
  • Impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un État contractant, de ses subdivisions politiques ou collectivités locales (ex. : impôt sur les revenus fonciers, impôt des sociétés, etc.).
  • Définition des résidents et des établissements stables.
• Dispositions fiscales :
  • Imposition des revenus immobiliers, bénéfices des entreprises, dividendes (taux maximal de 15 % ou 16 % selon le cas), intérêts (taux maximal de 15 % ou 16 %), et redevances (taux maximal de 10 %).
  • Exonération des sommes perçues par les étudiants pour leurs frais d'entretien, d'études ou de formation, sous conditions.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Sénégal et Gouvernement du Royaume de Belgique.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIème législature).
  • Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé des Relations avec les Assemblées : Coumba Ndoffène Bouna Diouf.
  • Rapporteur de l'Intercommission : Amadou Mactar Ndao.
• Procédures et engagements :
  • Échange de renseignements entre autorités compétentes pour appliquer la Convention.
  • Assistance mutuelle pour la notification et le recouvrement des impôts.
  • Procédure amiable pour résoudre les différends liés à l'interprétation ou l'application de la Convention.
• Entrée en vigueur et dénonciation :
  • La Convention entrera en vigueur 30 jours après l'échange des instruments de ratification.
  • Possibilité de dénonciation par l'un des États contractants à partir de la cinquième année suivant la ratification.