Résumé

La Loi n° 80-22 du 3 juin 1980 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver le Protocole entre le Gouvernement du Sénégal et la Communauté économique européenne (CEE), signé à Bruxelles le 15 juin 1979. Ce protocole fixe les conditions d'application de l'Accord de pêche au large de la côte sénégalaise, notamment les limites pour la délivrance des licences de pêche et une compensation financière pour les deux premières années d'application.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver le Protocole CEE-Sénégal sur la pêche.
• Fixation des limites de tonnage (TJB) pour les licences de pêche :
  • Thoniers astreints à débarquer : 3 300 TJB.
  • Chalutiers astreints à débarquer : 1 600 TJB.
  • Thoniers non astreints : 23 300 TJB.
  • Chalutiers non astreints : 12 300 TJB.
• Compensation financière de 2,5 milliards de francs CFA pour les deux premières années, mobilisable sous 8 semaines.
• Suspension de l'Accord de pêche en cas de non-respect des versements par la CEE.
• Entrée en vigueur du Protocole après notification mutuelle des procédures accomplies.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 80-102/PM.SGG.SL du 4 février 1980 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n° 11/80 examiné par la Commission des Affaires étrangères le 18 avril 1980.
  • Loi promulguée le 3 juin 1980 (date de publication).
• Chiffres et montants :
  • Compensation financière : 2 500 000 000 francs CFA.
  • Versement partiel de 1,25 milliard de francs CFA déjà effectué.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications : Daouda Sow.
  • Rapporteur de la Commission des Affaires étrangères : Seynabou Cissé.
  • Communauté économique européenne (CEE).
• Dispositions du Protocole :
  • Affectation exclusive de la compensation financière par le gouvernement sénégalais (Article 3).
  • Mobilisation des fonds via un compte financier sénégalais ou le Trésorier Général (Article 4).
  • Langues du Protocole : français, allemand, anglais, danois, italien et néerlandais.
• Contexte et débats parlementaires :
  • Préoccupations soulevées par la Commission des Affaires étrangères :
    • Arraisonnement de chalutiers sénégalais par la Gambie.
    • Baisse des recettes des amendes (de 300 à 50 millions de francs CFA entre 1978 et 1979).
    • Épuisement des ressources halieutiques dans certaines zones (ex. : Saint-Louis).
    • Résultats attendus de l'Accord avec la CEE.
  • Réponses du Ministre des Affaires étrangères et de l'ingénieur océanographe Serigne Diouf :
    • Application des législations nationales en matière de pêche.
    • Négociations en cours avec la Gambie et la Mauritanie pour faciliter l'accès des pêcheurs sénégalais.
    • Baisse des amendes due à l'insuffisance des moyens de surveillance.