Résumé

La Loi n° 2008-58 du 1er août 2008 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord sur la Promotion et la Protection des Investissements entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de Malaisie, signé à Montego Bay (Jamaïque) le 10 février 1999. Cet accord vise à renforcer la coopération économique et industrielle entre les deux pays en créant des conditions favorables pour les investissements réalisés par les investisseurs de chaque Partie contractante sur le territoire de l'autre.

Points clés

• L'accord définit les termes « investissements », « rendements », « investisseurs » et « territoire » pour encadrer les relations économiques bilatérales.
• Les investissements bénéficient d'un traitement équitable, d'une protection et d'une garantie pleine et adéquate.
• Les Parties contractantes s'engagent à ne pas exproprier ou nationaliser les investissements sauf pour des motifs légaux ou d'intérêt public, avec compensation prompte et effective.
• Les différends entre les Parties contractantes seront réglés par voie diplomatique ou par arbitrage.
• L'accord entre en vigueur trente jours après la dernière notification de respect des conditions constitutionnelles et est valable pour une durée de dix ans, renouvelable.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 2008.474 du 9 mai 2008 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n°35/2008 examiné par la Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'extérieur.
  • Loi adoptée en séance du 1er août 2008 (Article unique).
  • Accord signé le 10 février 1999 à Montego Bay (Jamaïque).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères (Cheikh Tidiane Gadio).
  • Assemblée nationale (XIème législature).
  • Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'extérieur (Président : Bocar Sadikh Kane ; Rapporteur : Tafsir Thioye).
• Dispositions clés de l'Accord :
  • Protection contre les pertes dues à des conflits armés, révolutions ou insurrections (Article 4).
  • Clause de la nation la plus favorisée (Article 3).
  • Règlement des différends via le Centre international pour le Règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) (Article 7).
  • Transfert libre des bénéfices, dividendes et produits de liquidation (Article 6).
  • Subrogation des droits en cas de garantie accordée par une Partie contractante (Article 9).
• Durée et dénonciation :
  • Durée initiale : 10 ans, renouvelable.
  • Dénonciation possible avec maintien des dispositions pour les investissements existants pendant 10 ans supplémentaires.