Résumé

La loi n°64-39 du 29 mai 1964 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver la Convention signée le 1er mars 1962 entre la République du Sénégal et la République Française, relative aux relations entre le Trésor Français et le Trésor du Sénégal. Cette convention vise à établir une assistance mutuelle entre les deux Trésors pour faciliter les opérations de trésorerie, notamment les recettes, dépenses, règlements postaux, et le prêt de personnel.

Points clés

• La loi autorise l'approbation d'une convention signée le 1er mars 1962 entre le Sénégal et la France.
• La convention définit les relations de trésorerie entre les deux pays, incluant les opérations de recettes, dépenses, et règlements postaux.
• Elle prévoit une assistance mutuelle en personnel entre les Trésors des deux États.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 21 mai 1964 et prend effet rétroactivement au 1er janvier 1962.
• La convention remplace partiellement la convention du 11 juillet 1959.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°64-39 du 29 mai 1964.
  • Convention signée le 1er mars 1962 entre le Sénégal et la France.
  • Convention du 11 juillet 1959 (partiellement remplacée).
  • Accord technique du 21 avril 1961 (pour les règlements postaux).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Commission des Affaires Étrangères et Commission des Finances de l'Assemblée Nationale.
  • Trésor Français et Trésor du Sénégal.
  • Ministre des Affaires Étrangères du Sénégal.
• Dispositions principales de la convention :
  • Centralisation des recettes et dépenses des deux États (articles 1 et 2).
  • Règlements postaux via le Payeur de France et le Trésorier Payeur du Sénégal (article 3).
  • Possibilité d'avances et de dépôts de fonds entre les Trésors (article 4 et 5).
  • Recouvrement des recettes et paiement des dépenses pour le compte de l'autre Trésor (articles 6 à 13).
  • Mise à disposition de personnel entre les deux Trésors (articles 15 et 16).
  • Dispositions transitoires pour la séparation des services des Trésors (articles 18 à 20).
  • Seuil de 200 millions CFA pour les excédents débiteurs (article 13).
• Dates clés :
  • Signature de la convention : 1er mars 1962.
  • Date d'effet de la loi : 1er janvier 1962 (rétroactive).
  • Adoption par l'Assemblée Nationale : 21 mai 1964.
  • Promulgation de la loi : 29 mai 1964.