Résumé

La Loi n°72-85 du 26 juillet 1972 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier un accord commercial signé le 7 mars 1972 entre la République du Sénégal et l'État du Koweït. Cet accord vise à faciliter et développer les échanges commerciaux entre les deux pays sur une base d'égalité et d'avantages réciproques.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'accord commercial par le Président de la République (Article Unique de la loi).
• Facilitation des échanges commerciaux via la délivrance de licences d'importation et d'exportation pour les marchandises originaires des deux pays (Article 2 de l'accord).
• Exonération des droits de douane et taxes pour les échantillons de marchandises, catalogues, listes de prix, notices commerciales et matériaux publicitaires (Article 4 de l'accord).
• Admission temporaire pour les modèles, échantillons, objets destinés aux essais, et films publicitaires (Article 5 de l'accord).
• Facilités pour le transit des marchandises entre les deux pays (Article 6 de l'accord).
• Paiements en devises librement convertibles pour les transactions commerciales (Article 7 de l'accord).
• Création d'une commission mixte économique se réunissant annuellement pour proposer des mesures favorisant les échanges (Article 8 de l'accord).
• Validité de l'accord pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction, avec possibilité de dénonciation par écrit avec un préavis de trois mois (Article 10 de l'accord).

Détails et éléments notables

• Références :
  • Loi n°72-85 du 26 juillet 1972.
  • Accord commercial signé à Koweït le 7 mars 1972.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de l'État du Koweït.
  • Président de la République du Sénégal (Léopold Sédar Senghor).
  • Premier Ministre du Sénégal.
  • Ministre des Affaires étrangères du Sénégal (Dr. Amadou Karim Gaye, mentionné dans l'exposé des motifs).
  • Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé du Plan (Ousmane Seck, signataire pour le Sénégal).
  • Ministre du Commerce du Koweït (Khaled Soleiman El-Adbany, signataire pour le Koweït).
• Dates clés :
  • Signature de l'accord : 7 mars 1972.
  • Promulgation de la loi : 26 juillet 1972.
• Langues de l'accord : Arabe et français, chaque version faisant foi.