Résumé

La Loi n° 1975-112 du 20 décembre 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention portant statut du Centre régional africain d'administration du travail (CRADAT), signée à Yaoundé le 8 janvier 1975. Cette convention vise à créer une institution régionale africaine commune pour la formation, la spécialisation et le perfectionnement des cadres des administrations du travail et de la sécurité sociale des États membres, ainsi que pour intensifier la coopération technique mutuelle.

Points clés

• La loi autorise la ratification de la Convention du CRADAT, signée par treize pays africains.
• Le CRADAT est une institution régionale basée à Yaoundé, dotée de la personnalité juridique.
• Ses objectifs incluent la formation des cadres, la coopération technique et la diffusion d'informations.
• Le CRADAT est administré par un Conseil d'Administration composé des ministres chargés du travail des États membres.
• La Convention accorde des privilèges et immunités au CRADAT, notamment en matière fiscale et juridique.
• Les contributions financières des États membres sont divisées en parts de solidarité et de servitudes.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1975.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi : 10 octobre 1975.
  • Convention signée à Yaoundé le 8 janvier 1975.
  • Projet de loi n° 72/75 examiné par l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Affaires étrangères : Assane Seck.
  • Ministre d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Magatte Lo.
  • Rapporteur de l'intercommission : Mamba Guirassy.
  • Président de la Commission des Affaires étrangères : Dr. Ibra Mamadou Wane.
  • Organisations internationales impliquées : Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD), Organisation internationale du Travail (OIT).
• Dispositions notables :
  • Le CRADAT peut ester en justice, conclure des contrats et acquérir des biens.
  • Les locaux et archives du CRADAT sont inviolables.
  • Les États membres peuvent adhérer ou se retirer de la Convention sous certaines conditions.
  • Le budget du CRADAT est adopté par le Conseil d'Administration.
• Structure du CRADAT :
  • Conseil d'Administration : autorité suprême, composé des ministres du travail des États membres.
  • Bureau exécutif : composé du président et des vice-présidents du Conseil d'Administration.
  • Directeur : nommé par le Conseil d'Administration, responsable de la gestion quotidienne.