Résumé

La loi sénégalaise n°61-48 du 21 juin 1961 autorise le Président du Conseil à approuver trois accords entre le Sénégal et la Guinée : une convention visant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative, un accord commercial, et un accord de paiement. Ces textes ont été présentés à l'Assemblée nationale par le Président du Conseil, Mamadou Dia, le 7 juin 1961, et adoptés lors de la séance du 16 juin 1961.

Points clés

• La loi n°61-48 du 21 juin 1961 autorise la ratification de trois accords internationaux entre le Sénégal et la Guinée.
• Ces accords portent sur :
  • Une convention fiscale pour éliminer les doubles impositions et établir une assistance administrative mutuelle.
  • Un accord commercial régissant les échanges entre les deux pays.
  • Un accord de paiement facilitant les transactions financières entre les deux États.
• Les accords ont été signés le 5 juin 1961 et entrent en vigueur après leur ratification.
• La convention fiscale définit des règles précises pour l'imposition des revenus, des successions, et des droits d'enregistrement, ainsi que des mécanismes d'assistance administrative et de recouvrement des impôts.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi sénégalaise n°61-48 du 21 juin 1961.
  • Décret de présentation du projet de loi en date du 7 juin 1961.
  • Ordonnance 59038 du 31 mars 1961 relative aux pouvoirs généraux du Président du Conseil.
• Convention fiscale :
  • Définit les règles pour éviter les doubles impositions sur les revenus (impôts sur les bénéfices, traitements, salaires, revenus des capitaux mobiliers, etc.).
  • Établit des critères pour déterminer le domicile fiscal des personnes physiques et morales.
  • Prévoit des mécanismes d'assistance administrative et de recouvrement des impôts entre les deux États.
  • Inclut des dispositions spécifiques pour les impôts sur les successions et les droits d'enregistrement.
• Accord commercial :
  • Encadre les échanges commerciaux entre le Sénégal et la Guinée sur la base de l'égalité et des avantages réciproques.
  • Prévoit des listes de marchandises (exportations guinéennes et sénégalaises) annexées à l'accord.
  • Crée une Commission mixte pour veiller à l'application de l'accord et modifier les listes de marchandises.
• Accord de paiement :
  • Facilite les règlements financiers entre les deux pays via des comptes ouverts en dollars américains (monnaie de compte).
  • Prévoit un crédit mutuel non productif d'intérêts d'un million de dollars pour assurer la continuité des paiements.
  • Définit les types de paiements autorisés (marchandises, frais commerciaux, transports, assurances, etc.).
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Banque de la République de Guinée et Banque Sénégalaise de Développement (pour l'accord de paiement).
  • Ministre des Finances (autorité compétente pour la convention fiscale).
• Dates clés :
  • 7 juin 1961 : Présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • 16 juin 1961 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
  • 21 juin 1961 : Promulgation de la loi n°61-48.
  • 5 juin 1961 : Signature des accords à Dakar.