Résumé

La Loi n°70-38 du 13 octobre 1970 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Statut amendé de l'Organisation des États Riverains du Sénégal (OERS), signé à Conakry le 3 février 1970. Ce texte fait suite à un décret (n°70-889/PM.SGG.SL du 16 juillet 1970) ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, ainsi qu'à un rapport de la Commission des Affaires étrangères recommandant son adoption.

Points clés

• La loi comporte un article unique autorisant la ratification du Statut amendé de l'OERS.
• Le Statut amendé vise à rationaliser le fonctionnement de l'OERS en clarifiant les rôles du Secrétaire Exécutif et des Secrétaires généraux, placés sous son autorité.
• Une Commission consultative de l'OERS est créée, composée de parlementaires et de représentants socio-économiques.
• Les amendements concernent également le Règlement intérieur et le Statut du personnel, à examiner lors d'une prochaine session du Conseil des Ministres.
• Les objectifs de l'OERS incluent la coopération économique, sociale, culturelle et l'harmonisation des politiques de développement entre les États membres (Guinée, Mali, Mauritanie, Sénégal).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°70-38 du 13 octobre 1970.
  • Décret n°70-889/PM.SGG.SL du 16 juillet 1970.
  • Projet de loi n°36/70.
  • Statut amendé de l'OERS signé à Conakry le 3 février 1970.
• Institutions et acteurs :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : Dr. Amadou Karim Gaye (auteur du rapport de présentation).
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Abdourahmane Diop.
  • Rapporteur de la Commission des Affaires étrangères : Serigne Babaoar Diop.
  • États membres de l'OERS : Guinée, Mali, Mauritanie, Sénégal.
• Organisation de l'OERS :
  • Institutions : Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, Conseil des Ministres, Commission consultative.
  • Organes : Secrétariat Exécutif, Secrétariats généraux (Aménagement du bassin du fleuve Sénégal, Planification et développement, Affaires éducatives et culturelles).
  • Siège des organes : Dakar (Sénégal).
• Dispositions du Statut amendé :
  • Objectifs : Coopération économique, sociale, culturelle, harmonisation des plans de développement, échanges commerciaux, circulation des personnes et biens.
  • Engagements des États membres : Harmonisation des systèmes d'enseignement, facilitation des paiements inter-États, convention multinationale d'établissement.
  • Budget : Alimenté par des contributions des États membres, adopté par le Conseil des Ministres.
  • Personnel : Recruté prioritairement parmi les ressortissants des États membres.
  • Dispositions diverses : Ratification par les États membres, entrée en vigueur après ratification unanime, mécanismes de règlement des différends et d'amendements.