Résumé

La Loi n° 1993-16 du 16 août 1993 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de siège signé le 30 avril 1992 entre le Gouvernement du Sénégal et le Comité Africain du Conseil mondial de la Paix (CA-CMP). Cet accord définit les conditions d'établissement du siège du CA-CMP à Dakar, incluant la reconnaissance de sa personnalité juridique, des privilèges et immunités, ainsi que des facilités administratives et fiscales.

Points clés

• L'Accord de siège a été signé le 30 avril 1992 et entre en vigueur provisoirement à cette date, définitivement après accomplissement des formalités constitutionnelles.
• Le CA-CMP est reconnu comme une organisation non gouvernementale de caractère international dotée de la personnalité juridique (capacité de contracter, d'acquérir des biens et d'ester en justice).
• Le siège du CA-CMP est fixé à Dakar, avec inviolabilité des locaux, documents et archives.
• Exonérations fiscales et douanières pour les biens, revenus et transferts du Comité, sous réserve du respect de la législation sénégalaise.
• Privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires du Comité, incluant exonération d'impôts sur les traitements, facilités de séjour et immunité de juridiction pour les actes officiels.
• Règlement des différends par voie de négociation, avec possibilité de dénonciation de l'accord après un préavis de six mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 11/93 examiné par l'intercommission des Affaires étrangères et des Lois de l'Assemblée nationale.
  • Loi adoptée en séance du 4 août 1993 (article unique autorisant l'approbation de l'accord).
  • Accord de siège structuré en sept titres (personnalité juridique, biens, facilités de communication, privilèges et immunités, règlement des différends, etc.).
• Acteurs institutionnels :
  • Gouvernement du Sénégal (Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur).
  • Comité Africain du Conseil mondial de la Paix (CA-CMP).
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIIe législature, première session ordinaire de 1993).
  • Rapporteur : Coumba Ndoffene Bouna Diouf.
  • Ministres présents : Ousmane Tanor Dieng (Ministre d'État, Ministre des Services et Affaires présidentiels) et Khalifa Ababacar Sall (Ministre chargé des Relations avec les Assemblées).
• Éléments spécifiques de l'accord :
  • Exonération des droits de douane et taxes pour les produits importés par le Comité pour son usage officiel (article 9).
  • Immunité de juridiction pour les fonctionnaires du Comité (article 14).
  • Facilités de change et de communication équivalentes à celles des missions diplomatiques (articles 8 et 10).
  • Mécanisme de dénonciation de l'accord avec un préavis de six mois (article 19).
• Débats parlementaires :
  • Remarques des commissaires sur le manque de clarté de l'exposé des motifs et sur les exonérations fiscales jugées excessives.
  • Proposition de réduire les taxes plutôt que de les exonérer totalement.
  • Demandes de précisions sur l'article 9 (produits concernés) et sur le mécanisme de règlement des conflits.
  • Adoption unanime du projet de loi sous réserve d'améliorations rédactionnelles.