Résumé

La Loi n° 87-33 du 28 décembre 1987 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de coopération en matière d'énergies nouvelles et renouvelables signé le 14 juillet 1987 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Gambie. Cet accord s'inscrit dans le cadre du Pacte de la Confédération de la Sénégambie et vise à harmoniser les politiques énergétiques des deux pays pour réduire la dépendance aux produits pétroliers et promouvoir les énergies renouvelables.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Accord de coopération en matière d'énergies nouvelles et renouvelables entre le Sénégal et la Gambie.
• Création d'un Comité sénégalo-gambien chargé de coordonner les programmes et politiques dans ce secteur.
• Harmonisation des législations et réglementations nationales, notamment fiscales et techniques, pour favoriser l'utilisation des énergies renouvelables.
• Évaluation systématique du potentiel en énergies nouvelles et renouvelables dans les deux pays.
• Mise en place de programmes conjoints de vulgarisation, de formation et de sensibilisation des populations.
• Standardisation des équipements et méthodes en énergies renouvelables sous la supervision du Comité.
• Entrée en vigueur de l'Accord dès l'échange des instruments de ratification entre les deux pays.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (7 octobre 1987).
  • Projet de loi n°24/87 examiné par une Intercommission parlementaire le 4 décembre 1987.
  • Loi adoptée par l'Assemblée nationale le 10 décembre 1987.
  • Accord signé à Dakar le 14 juillet 1987.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Abdou Diouf.
  • Président de l'Assemblée nationale : Daouda Sow.
  • Ministre des Affaires étrangères : Ibrahima Fall.
  • Comité sénégalo-gambien en énergies nouvelles et renouvelables, placé sous l'égide du Secrétariat permanent sénégalo-gambien.
• Objectifs de l'Accord :
  • Réduire la facture pétrolière pesant sur les recettes d'exportation des deux pays.
  • Développer des sources d'énergies alternatives via des projets conjoints.
  • Faciliter l'accès au crédit pour les promoteurs du secteur des énergies renouvelables.
  • Promouvoir la recherche, la formation et les échanges d'informations entre experts des deux pays.
• Dispositions de l'Accord :
  • Le Comité sénégalo-gambien est composé de représentants des deux pays, avec un président issu du Secrétariat permanent sénégalo-gambien et deux vice-présidents (un par pays).
  • Les réunions du Comité se tiennent tous les six mois, alternativement à Dakar et Banjul.
  • Les amendements à l'Accord peuvent être proposés par les deux États et entrent en vigueur après un échange de lettres.