Résumé

La loi n°2009-01 du 09 janvier 2009 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur la Promotion et la Protection mutuelles des Investissements, signé à Dakar le 19 juin 1998. Cet accord vise à encourager et protéger les investissements entre les deux pays en créant des conditions favorables pour les investisseurs.

Points clés

• L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi respectivement les 11 novembre 2008 et 30 décembre 2008.
• L'accord définit les termes « investissement », « revenus », « investisseur » et « territoire ».
• Chaque Partie s'engage à encourager les investissements des investisseurs de l'autre Partie et à accorder les autorisations nécessaires.
• Les investissements bénéficient d'un traitement juste et équitable, ainsi que d'une protection totale.
• Les dispositions couvrent la compensation des pertes, l'expropriation, le transfert des investissements et des revenus, ainsi que le règlement des litiges.

Détails et éléments notables

• Références légales : Loi n°2009-01 du 09 janvier 2009.
• Accord concerné : Accord signé à Dakar le 19 juin 1998 entre le Sénégal et l'Afrique du Sud.
• Engagements clés :
  • Article 2 : Promotion des investissements et assistance technique, commerciale ou administrative.
  • Article 3 : Traitement juste et équitable, protection contre les mesures discriminatoires.
  • Article 4 : Compensation des pertes dues à des conflits ou réquisitions.
  • Article 5 : Expropriation uniquement pour raisons d'intérêt public, avec compensation prompte et adéquate.
  • Article 6 : Libre transfert des fonds relatifs aux investissements et revenus.
  • Article 7 : Règlement des litiges par arbitrage international (ICSID ou autres).
  • Article 8 : Règlement des litiges entre les Parties Contractantes par négociation ou arbitrage.
  • Article 9 : Reconnaissance de la subrogation en cas de paiement par une Partie pour son investisseur.
• Durée et application :
  • L'accord entre en vigueur après notification des préalables constitutionnels et reste valable pour une période initiale de dix ans, renouvelable tacitement.
  • Il s'applique aux investissements établis avant ou après son entrée en vigueur, mais pas aux conflits antérieurs.