Résumé

La Loi n° 81-30 du 2 juillet 1981 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord dans le domaine de la Santé publique signé entre le Sénégal et la Mauritanie le 29 décembre 1979. Cet accord vise à renforcer la coopération sanitaire entre les deux pays, notamment dans les domaines des informations épidémiologiques, de la lutte contre les grandes endémies et de la coopération technique entre pays en développement (CTPD).

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord bilatéral en matière de santé publique.
• Collaboration active dans l'échange d'informations médicales et épidémiologiques (maladies à déclaration obligatoire, statistiques sanitaires).
• Action concertée pour la lutte contre les grandes endémies (lèpre, paludisme, tuberculose, fièvre jaune, choléra, rougeole, onchocercose).
• Mise en place d'un Comité technique paritaire pour suivre la coopération sanitaire et proposer des mesures utiles.
• Organisation de deux rencontres annuelles entre experts sanitaires des deux pays.
• Durée de l'accord fixée à deux ans, renouvelable par tacite reconduction.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 67/80.
  • Accord signé à Dakar le 29 décembre 1979.
  • Loi n° 81-30 promulguée le 2 juillet 1981.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Sénégal et Gouvernement de la Mauritanie.
  • Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S).
  • Organisations régionales : OCCGE, O.M.V.S.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Rapporteur de l'Intercommission : Monsieur Sada Dia.
• Engagements clés de l'accord :
  • Article 1 : Échange d'informations sanitaires et épidémiologiques.
  • Article 2 : Lutte contre les grandes endémies via des stratégies harmonisées et des vaccinations conjointes.
  • Article 3 : Coopération technique (CTPD) dans les soins de santé primaires, la recherche, la formation et les technologies appropriées.
  • Article 4 : Création d'un Comité technique paritaire pour la coordination.
  • Article 5 : Deux rencontres annuelles entre techniciens de la santé.
  • Article 7 : Durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction.
• Procédure législative :
  • Examen par l'Intercommission des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances et des Affaires économiques, des Travaux publics, de la Santé et de l'Éducation le 2 février 1981.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 17 juin 1981.
  • Promulgation par le Président de la République le 2 juillet 1981.