Résumé

La Loi n°2008-19 du 22 avril 2008 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention signée le 5 décembre 2006 entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement du Royaume d'Espagne. Cette Convention vise à établir un cadre de coopération bilatérale pour la prévention de l'émigration de mineurs sénégalais non accompagnés, leur protection, leur rapatriement et leur réinsertion, en alignement avec la Convention relative aux Droits de l'Enfant des Nations Unies.

Points clés

• La Convention a été signée à Dakar le 5 décembre 2006 entre le Sénégal et l'Espagne pour lutter contre l'émigration clandestine des mineurs non accompagnés.
• Elle s'inscrit dans le respect des législations nationales et des normes internationales, notamment la Convention relative aux Droits de l'Enfant de 1989.
• Les objectifs incluent la prévention de l'émigration des mineurs, leur protection, leur rapatriement et leur réinsertion sociale.
• Un comité de suivi sera mis en place pour faciliter les relations opérationnelles et l'échange d'informations entre les deux pays.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 2 avril 2008 et autorise le Président à ratifier la Convention.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative aux Droits de l'Enfant, adoptée par l'ONU le 20 novembre 1989.
  • Projet de loi n°16/2008 et loi n°2008-19.
  • Convention bilatérale signée le 5 décembre 2006.
• Mesures prévues :
  • Développement économique et social des zones d'origine des mineurs.
  • Sensibilisation des populations sur les dangers du trafic d'enfants.
  • Création d'un comité de suivi pour superviser la mise en œuvre de la Convention.
  • Protection et assistance aux mineurs sénégalais non accompagnés sur le territoire espagnol.
  • Rapatriement et réinsertion des mineurs dans leur famille ou institution de tutelle au Sénégal.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Sénégal et Gouvernement du Royaume d'Espagne.
  • Assemblée nationale du Sénégal (XIème législature).
  • Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi du Sénégal (Aliou Sow, signataire).
  • Ministère du Travail et des Affaires Sociales de l'Espagne (Jesús Caldera, signataire).
  • Direction de l'Éducation Surveillée et de la Protection Sociale (DESPS) du Ministère de la Justice du Sénégal.
• Procédures :
  • La Convention entrera en vigueur après notification diplomatique de l'accomplissement des formalités internes par les deux Parties.
  • Délai de 10 jours pour les autorités espagnoles pour informer les autorités sénégalaises de l'entrée illégale d'un mineur.
  • Délai de 20 jours pour les autorités sénégalaises pour identifier le mineur et sa famille.