Résumé

La Loi n° 1977-05 du 5 janvier 1977 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver, ratifier ou adhérer à cinq accords internationaux signés en 1976. Ces accords concernent principalement la coopération technique, diplomatique et consulaire avec la République des Comores, ainsi que des engagements avec l'ASECNA et l'OMVS, et l'adhésion à une convention internationale des Nations Unies sur l'élimination du crime d'apartheid.

Points clés

• Autorisation d'approbation de cinq accords internationaux par le Président de la République.
• Accords signés avec la République des Comores : coopération technique en matière de personnel et représentation diplomatique et consulaire.
• Accord de siège avec l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne (ASECNA).
• Ratification de l'accord-cadre relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Sénégal (OMVS).
• Adhésion à la convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid (ONU, 1973).
• Le décret n° 76.1148 du 7 décembre 1976 ordonne la présentation de ces projets de loi à l'Assemblée nationale.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1977-05 du 5 janvier 1977.
  • Décret n° 76.1148 du 7 décembre 1976.
  • Projets de loi n° 123/76, 124/76, 125/76, 130/76.
• Accords spécifiques :
  • Accord de coopération technique en matière de personnel (Comores, 10 juillet 1976).
  • Accord de coopération en matière de représentation diplomatique et consulaire (Comores, 10 juillet 1976).
  • Accord de siège avec l'ASECNA (Dakar, 17 juin 1976).
  • Accord-cadre OMVS (Bamako, 4 mai 1976).
  • Convention internationale sur l'apartheid (ONU, 30 novembre 1973).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications : Daouda Sow.
  • Assemblée nationale : Président Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur de l'intercommission : Abdoulaye Niang.
• Dispositions de l'accord diplomatique et consulaire (Comores) :
  • Accréditation d'ambassadeurs entre les deux États.
  • Représentation diplomatique du Sénégal pour les Comores auprès des États et organisations où ces dernières n'ont pas de représentation.
  • Formation et perfectionnement du personnel diplomatique et consulaire comorien par le Sénégal.
  • Durée de l'accord : 2 ans, renouvelable par tacite reconduction.
• Contexte mentionné :
  • Indépendance récente des Comores et difficultés liées à la reconnaissance internationale.
  • Départ massif des coopérants français et envoi de coopérants sénégalais (enseignants, médecins, magistrats).