Résumé

La Loi n° 2008-63 du 24 septembre 2008 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier plusieurs accords internationaux visant la promotion et la protection réciproques des investissements. Ces accords ont été signés avec l'Italie (13 octobre 2000), l'Espagne (22 novembre 2007), la Malaisie (10 février 1999) et la France (26 juillet 2007). Le texte de loi adopté par l'Assemblée nationale en sa séance du 1er août 2008 se limite à un article unique autorisant la ratification de ces accords.

Points clés

• Autorisation de ratifier des accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements.
• Les accords visent à renforcer la coopération économique et à créer des conditions favorables pour les investisseurs.
• Les investissements bénéficieront d'un traitement juste et équitable, ainsi que d'une protection et sécurité conformes au droit international.
• Les accords prévoient des mécanismes de règlement des différends entre les parties contractantes et entre une partie contractante et un investisseur.
• Les transferts de fonds liés aux investissements seront libres et sans retard.
• Les accords s'appliquent aux investissements réalisés avant et après leur entrée en vigueur.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 2008-346 du 31 mars 2008 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projets de loi n°30/2008, n°31/2008, n°35/2008 et n°37/2008 autorisant la ratification des accords.
  • Loi n° 2008-63 du 24 septembre 2008 (adoptée le 1er août 2008).
• Accords concernés :
  • Accord Sénégal-Italie (13 octobre 2000).
  • Accord Sénégal-Espagne (22 novembre 2007).
  • Accord Sénégal-Malaisie (10 février 1999).
  • Accord Sénégal-France (26 juillet 2007).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale (XIème législature).
  • Ministre d'État, Ministre des Affaires étrangères (Cheikh Tidiane Gadio).
  • Commission des Affaires étrangères, de l'Union africaine et des Sénégalais de l'extérieur (rapporteur : M. Taisir Thioye).
• Dispositions clés des accords :
  • Définition large des investissements (biens meubles et immeubles, actions, droits de propriété industrielle, etc.).
  • Protection contre la nationalisation ou l'expropriation sauf pour cause d'utilité publique, avec indemnisation prompte et adéquate.
  • Traitement national et clause de la nation la plus favorisée pour les investisseurs.
  • Libre transfert des paiements liés aux investissements (capital, revenus, indemnités, etc.).
  • Durée initiale des accords : 10 ans, renouvelable tacitement.