Résumé

La Loi n°1970-36 du 13 octobre 1970 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'adhésion du pays à la Convention douanière relative à l'importation temporaire du matériel scientifique, signée à Bruxelles le 11 juin 1968. Cette convention vise à faciliter la circulation du matériel scientifique entre les États parties en réduisant les formalités douanières et en instaurant des facilités pour l'importation temporaire en franchise de droits et taxes.

Points clés

• La loi se compose d'un article unique autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention.
• La convention a été élaborée sous les auspices du Conseil de Coopération douanière et de l'UNESCO.
• Elle s'applique au matériel scientifique, aux pièces de rechange et aux outils utilisés à des fins de recherche ou d'enseignement.
• L'admission temporaire est accordée sous conditions, notamment l'importation par des établissements agréés et l'utilisation à des fins non commerciales.
• La convention réduit les formalités douanières et prévoit des dispositions pour la réexportation ou la mise en consommation intérieure du matériel.
• Le Sénégal n'ayant pas signé la convention avant le 30 juin 1969, il peut y adhérer, ce qui prendra effet trois mois après le dépôt de l'instrument d'adhésion.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°1970-36 du 13 octobre 1970.
  • Décret n°70-807/PM.SGG.SL ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Convention douanière signée à Bruxelles le 11 juin 1968.
  • Convention portant création du Conseil de Coopération douanière (Bruxelles, 15 décembre 1950).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : chargé de la présentation et de l'exécution du décret.
  • Assemblée nationale du Sénégal : adoption du projet de loi.
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale : avis favorable sur le projet de loi.
  • Conseil de Coopération douanière et UNESCO : organisations impliquées dans l'élaboration de la convention.
• Dispositions de la convention :
  • Définition du matériel scientifique, des droits et taxes à l'importation, et de l'admission temporaire (Article 1).
  • Engagement des Parties contractantes à accorder l'admission temporaire sous conditions (Articles 2 et 3).
  • Réduction des formalités douanières et publication des règlements (Article 12).
  • Durée illimitée de la convention, avec possibilité de dénonciation ou d'amendements (Articles 20 à 22).
  • Procédures de ratification, adhésion et entrée en vigueur (Articles 19 et 20).
• Procédure législative :
  • Transmission du projet de loi par le Président de la République au Président de l'Assemblée nationale.
  • Présentation du projet par le Ministre des Affaires étrangères.
  • Avis favorable de la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale.
  • Adoption et promulgation de la loi le 13 octobre 1970.