Résumé

La Loi n° 1990-13 du 26 juin 1990 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord portant création de l'Institut International de Droit du Développement (IIDD), signé à Rome le 5 février 1988. Cet accord vise à transformer l'IIDD, initialement une organisation non gouvernementale, en une organisation internationale dotée de la personnalité juridique. L'objectif principal de l'IIDD est d'améliorer les capacités des juristes des pays en développement dans les négociations et le conseil en matière de transactions liées au développement, aux investissements étrangers et au commerce international.

Points clés

• Autorisation de ratification : La loi autorise le Président à ratifier l'accord créant l'IIDD.
• Objectifs de l'IIDD : Formation des juristes, assistance technique, recherche, et mise en place d'un centre de documentation juridique pour soutenir le développement.
• Organisation et fonctionnement : L'IIDD est composé d'une Assemblée générale, d'un Conseil de direction et d'un Directeur général. Son financement repose sur des contributions volontaires, des donations et des frais d'inscription.
• Siège : Rome, Italie, avec possibilité d'ouvrir des bureaux ailleurs.
• Personnalité juridique : L'IIDD possède la pleine personnalité juridique et peut acquérir des biens, ester en justice, et conclure des contrats.
• Retrait et dissolution : Les parties peuvent se retirer avec un préavis de trois mois. La dissolution nécessite un vote à la majorité des quatre-cinquièmes de l'Assemblée.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Décret n° 89-1361 du 13 novembre 1989 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n° 12/90 examiné par une Intercommission parlementaire le 25 mai 1990.
  • Accord signé à Rome le 5 février 1988 par plusieurs gouvernements, dont le Sénégal.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Ministre des Affaires étrangères et Ministre Délégué chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIIe législature).
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Éducation, Santé, Finances, Travaux publics, Développement rural).
• Dispositions spécifiques de l'Accord :
  • Article I : Création et statut de l'IIDD.
  • Article II : Objectifs et activités (formation, recherche, publications).
  • Article V : Financement par contributions volontaires et donations.
  • Article VI : Organisation (Assemblée, Conseil de direction, Directeur).
  • Article XIII : Signature, ratification et adhésion.
  • Article XIV : Entrée en vigueur après ratification par trois États signataires.