Résumé

La Loi n°70-019 du 13 avril 1970 relative aux mesures de défense en matière économique a été promulguée pour compléter et préciser les dispositions de l'Ordonnance n°60-54 du 14 novembre 1960 portant organisation générale de la Défense. Elle vise à assurer la sécurité et l'intégrité du territoire ainsi que la vie des populations en cas de mobilisation générale, menace ou conflit, en permettant le contrôle et la répartition des ressources économiques et de la main-d'œuvre.

Points clés

• La loi permet au gouvernement de réglementer l'acquisition, le stockage, la circulation, la distribution et l'utilisation des ressources économiques en cas de crise.
• Elle définit les ressources concernées, incluant les matières premières, produits industriels, agricoles et énergétiques.
• L'autorité administrative compétente peut imposer des déclarations, interdire des transferts, et réguler les conditions de vente et d'approvisionnement.
• Un plan de répartition des ressources est établi, hiérarchisant les besoins et fixant des contingents pour certains consommateurs ou catégories de commerçants.
• Les organismes professionnels peuvent être sollicités pour participer à la préparation et à l'exécution des mesures de défense.
• Les entreprises doivent fournir des renseignements nécessaires à la préparation ou à l'exécution des mesures de défense, sous peine de sanctions.
• Les infractions aux mesures de contrôle sont punies d'amendes et/ou d'emprisonnement.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Ordonnance n°60-54 du 14 novembre 1960 (organisation générale de la Défense).
  • Loi n°66-59 du 30 juin 1966 (obligation, coordination et secret en matière de statistique).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Ministre du Plan et de l'Industrie.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : M. Coumba N'Doffène Diouf).
  • Commission des Affaires Économiques et du Plan et Commission de la Défense (rapporteur : M. Joseph Matian).
• Sanctions :
  • Ammende de 50 000 à 5 000 000 francs et/ou emprisonnement de 3 mois à 1 an pour les infractions aux mesures de contrôle.
• Dispositions spécifiques :
  • Secret professionnel et protection du secret en matière de défense pour les personnes ayant accès aux renseignements économiques.
  • Recensement des ressources et du personnel utile aux entreprises.
  • Remboursement des dépenses engagées par les organismes professionnels ou spécialisés.