Résumé

La Loi uniforme n°2008-48 du 3 septembre 2008 relative à la répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement a été adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 25 juillet 2008. Elle vise à harmoniser et moderniser le cadre répressif des infractions liées aux instruments de paiement scripturaux et électroniques au sein de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Cette loi abroge les dispositions pénales antérieures (articles 83 à 90 et 106 à 108 de la loi n°96-13 du 28 août 1996) et introduit des sanctions pénales précises et uniformes pour les infractions commises avec des chèques, cartes bancaires et autres instruments électroniques de paiement.

Points clés

• La loi s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation des législations des États membres de l'UEMOA, conformément au Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement.
• Elle abroge les anciennes dispositions pénales et corrige les inconvénients liés aux renvois et à la dispersion des incriminations.
• Les sanctions pénales sont renforcées avec des peines d'emprisonnement fixes et des amendes pour les infractions liées aux chèques, cartes bancaires et instruments électroniques de paiement.
• La loi introduit de nouvelles incriminations, notamment pour la fabrication ou la détention d'équipements destinés à commettre des infractions, ainsi que pour la tentative de contrefaçon ou de falsification.
• Elle protège la confidentialité des informations centralisées par la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
• Les infractions intentionnelles sont seules réprimées, en cohérence avec le dispositif préventif de centralisation des incidents de paiement.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l'UEMOA.
  • Loi n°96-13 du 28 août 1996 sur les instruments de paiement (articles 83 à 90 et 106 à 108 abrogés).
  • Traité du 14 novembre 1973 constituant l'UMOA (article 22).
• Sanctions pénales :
  • Emprisonnement de 3 à 7 ans et amendes de 2.000.000 à 10.000.000 FCFA pour les infractions liées aux chèques (articles 2 à 4).
  • Emprisonnement de 5 à 7 ans et amendes de 10.000.000 FCFA pour les infractions liées aux cartes bancaires et instruments électroniques de paiement (articles 16 à 21).
  • Confiscation obligatoire des instruments contrefaits ou falsifiés (articles 5 et 22).
  • Interdiction d'émettre des chèques pour une durée de 1 à 5 ans (article 6).
• Nouvelles incriminations :
  • Fabrication, acquisition ou détention d'équipements destinés à la contrefaçon ou à la falsification (articles 4 et 17).
  • Tentative de contrefaçon ou de falsification (articles 3 et 16).
  • Utilisation frauduleuse de données d'identification ou d'équipements spécifiques (articles 12 à 14 et 18).
• Acteurs et institutions :
  • Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
  • Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministère de l'Économie et des Finances du Sénégal.
• Dispositions finales :
  • La loi abroge les dispositions contraires de la loi n°96-13 du 28 août 1996 (article 24).
  • Les décisions judiciaires sont notifiées à la BCEAO et diffusées auprès des établissements émetteurs (article 23).