Résumé

La loi n°2016/32 du 08 novembre 2016 portant Code minier du Sénégal remplace la loi n°2003-36 du 24 novembre 2003. Ce nouveau Code minier vise à rééquilibrer la gouvernance des ressources minérales pour garantir un partenariat mutuellement avantageux entre l'État, les investisseurs et les populations locales. Il introduit plusieurs innovations majeures, notamment le principe de partage de production, le renforcement des contrôles, l'optimisation des redevances minières, et la création de fonds dédiés au développement local et au secteur minier.

Points clés

• Introduction du contrat de partage de production comme option alternative au permis d'exploitation.
• Extension de l'obligation de réhabilitation des sites miniers dès la phase de recherche.
• Renforcement des dispositifs de contrôle et de surveillance des activités minières.
• Optimisation du taux de la redevance minière selon les substances extraites et leur niveau de valorisation.
• Création de zones promotionnelles pour encourager les investissements dans des périmètres à fort potentiel minier.
• Relèvement des droits fixes pour l'attribution, le renouvellement, et la cession des titres miniers.
• Création de fonds d'appui au développement local et au secteur minier, alimentés par un pourcentage des recettes minières.
• Obligation de respecter les principes de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE).
• Interdiction du travail des enfants et respect des droits humains dans les zones minières.
• Participation gratuite de l'État de 10% au capital des sociétés d'exploitation minière, avec possibilité de participation supplémentaire jusqu'à 25%.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n°2016-1625 du 17 octobre 2016 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Loi n°2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier (abrogée).
  • Règlement n°18/2003/CM/UEMOA et Directive C/DIR 3/05/09 de la CEDEAO.
• Chiffres et montants :
  • Droits fixes d'entrée pour les permis de recherche : 2 500 000 FCFA.
  • Droits fixes d'entrée pour les permis d'exploitation : 10 000 000 FCFA.
  • Redevance superficiaire pour les permis de recherche : entre 5 000 FCFA/km²/an et 8 000 FCFA/km²/an selon la période.
  • Redevance minière : taux variant de 1% à 5% selon les substances (ex. : 5% pour l'or brut, 3,5% pour l'or raffiné au Sénégal).
  • Fonds d'appui au développement local : 0,5% du chiffre d'affaires hors taxe annuel des titulaires de titres miniers en phase d'exploitation.
• Acteurs et institutions :
  • Ministre de l'Industrie et des Mines : Aly Ngouille Ndiaye.
  • Président de la Commission du Développement et de l'Aménagement du Territoire : Cheikh Seck.
  • Rapporteur de la Commission : Mme Maïrame Kane.
  • Président de la République : Macky Sall.
  • Premier Ministre : Mahammed Boun Abdallah Dionne.
• Dispositions spécifiques :
  • Durée des permis de recherche : 4 ans, renouvelable deux fois pour 3 ans.
  • Durée des permis d'exploitation : entre 5 et 20 ans, renouvelable jusqu'à épuisement du gisement.
  • Participation de l'État : 10% gratuite au capital des sociétés d'exploitation, avec possibilité de 25% supplémentaire à titre onéreux.
  • Conflit d'intérêts : interdit pour les agents de l'administration minière d'avoir un intérêt dans une entreprise minière.
  • Répartition des recettes minières : 60% pour l'État central, 20% pour les collectivités territoriales, 20% pour le Fonds d'appui au secteur minier.
• Modifications et innovations :
  • Introduction des