Résumé

La loi n° 77-65 du 26 mai 1977 constitue l'École Normale Supérieure (ENS) en établissement public doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière au sein de l'Université de Dakar. Ce texte régularise la situation antérieure où l'ENS était un établissement rattaché à l'Université avec un budget dépendant du Rectorat, créant une ambiguïté juridique et administrative.

Points clés

• Transformation de l'ENS en établissement public autonome.
• Attribution de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
• Quatre missions principales assignées à l'ENS : formation pédagogique des professeurs de l'enseignement moyen et secondaire, formation des cadres de contrôle de l'enseignement primaire, perfectionnement du personnel enseignant, et recherche en pédagogie.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 12 mai 1977.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi : N° 77.215 PM.SGG.SL du 16 mars 1977.
  • Projet de loi n° 34/77.
  • Loi n° 77-65 du 26 mai 1977.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre de l'Enseignement supérieur : Ousmane Camara.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications chargé des relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur de la Commission de l'Éducation et de la Culture : Ahmed Saloum Boye.
• Contexte et motivations :
  • Régularisation de la situation administrative et financière de l'ENS, précédemment rattachée à l'Université de Dakar.
  • Réponse aux instructions gouvernementales visant à doter l'ENS d'une autonomie financière et juridique.
• Articles principaux de la loi :
  • Article 1er : Constitution de l'ENS en établissement public doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
  • Article 2 : Définition des quatre missions de l'ENS.