Résumé

La Loi n° 71-26 du 6 mars 1971 abroge et remplace l'article premier de la loi n° 63-38 du 10 juin 1963, qui réglemente les organismes d'assurances et les opérations d'assurances au Sénégal. Cette modification vise à renforcer le contrôle des contrats d'assurances souscrits par des résidents, couvrant des risques ou des biens situés au Sénégal, en imposant que ces contrats soient conclus uniquement auprès d'organismes agréés ou de leurs représentants domiciliés au Sénégal.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article premier de la loi n° 63-38 du 10 juin 1963.
• Obligation de souscrire les contrats d'assurances auprès d'organismes agréés ou de leurs représentants domiciliés au Sénégal.
• Possibilité de souscrire via des courtiers ou entreprises de courtage ayant leur siège au Sénégal.
• Autorisation spéciale temporaire possible pour des risques particuliers auprès d'organismes non agréés, délivrée par le Ministre des Finances.
• Nullité des contrats souscrits en infraction, sans préjudice pour les assurés et bénéficiaires de bonne foi.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 63-38 du 10 juin 1963 (réglementation des organismes d'assurances).
  • Loi n° 71-26 du 6 mars 1971 (modification de l'article premier).
  • Projet de loi n° 4/71 (initiant la modification).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption de la loi).
  • Président de la République (promulgation).
  • Ministre des Finances (agrément des représentants et mandataires).
  • Commission des Finances et Commission de la Législation de l'Assemblée nationale (examen du projet de loi).
• Problématiques adressées :
  • Souscription de contrats d'assurances auprès de sièges étrangers de sociétés agréées, échappant au contrôle sénégalais.
  • Non-paiement des taxes et impôts afférents aux contrats souscrits à l'étranger.
  • Absence de réalisation des investissements correspondant aux réserves techniques.
  • Diminution de la contribution des sociétés aux frais de contrôle.
• Dispositions spécifiques :
  • Obligation de domiciliation au Sénégal pour les représentants agréés et mandataires.
  • Sanction de nullité pour les contrats non conformes, avec protection des assurés et bénéficiaires de bonne foi.