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Rapport de la Commission des Finances sur les projets de loi n°75/75 et n°76/75 portant exemption de

4 décembre 1975

Résumé

Ce document est un rapport de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale du Sénégal, présenté par M. Abdoulaye Niang, rapporteur. Il porte sur deux projets de loi : le projet de loi n°75/75, visant à exempter les livres de musique de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'importation, et le projet de loi n°76/75, visant à exempter les mêmes livres de la taxe de statistique à l'importation. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la politique de promotion culturelle du gouvernement, notamment pour soutenir l'Institut National des Arts.

Points clés

  • Adoption sans discussion des deux projets de loi par la Commission des Finances et des Affaires économiques.
  • Exemption des livres de musique (position tarifaire : ex 49-04) de deux taxes à l'importation : la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions et la taxe de statistique.
  • Objectif : alléger les charges de l'Institut National des Arts, créé pour dispenser l'éducation musicale.
  • Impact budgétaire jugé dérisoire, avec un manque à gagner estimé à moins de 10 000 francs CFA sur la base des statistiques de 1973.
  • Complément aux exonérations déjà accordées par les lois n°71/58, 71/59 et 71/60 du 2 novembre 1971.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Projet de loi n°75/75 portant exemption de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'importation.
    • Projet de loi n°76/75 portant exemption de la taxe de statistique à l'importation.
    • Lois n°71/58, 71/59 et 71/60 du 2 novembre 1971 (exonérations antérieures).
    • Position tarifaire des livres de musique : ex 49-04.
  • Acteurs et institutions :
    • Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale.
    • M. Abdoulaye Niang, rapporteur.
    • Institut National des Arts (ex-École des Arts).
    • Gouvernement du Sénégal.
  • Chiffres et montants :
    • Manque à gagner budgétaire estimé à moins de 10 000 francs CFA.
  • Dates et séances :
    • Adoption des lois en séance du jeudi 4 décembre 1975.