Journal Officiel n°7490 du 01 janvier 2022
1 janvier 2022 PDF · 919.7 KB
Loi n° 2021-44 relative à la radioprotection, la sûreté et la sécurité nucléaires et aux garanties
Sommaire du Journal Officiel n°7490
Numéro : 7490
Date : 01/01/2022
Type : Ordinaire
PARTIE OFFICIELLE
Loi
- Loi n° 2021-44 du 31/12/2021 - Loi n° 2021-44 du 31 décembre 2021 relative à la radioprotection, la sûreté et la sécurité nucléaires et aux garanties