Résumé

La loi n° 92-60 du 18 novembre 1992 modifie l'article L.41 de la loi n° 92-16 du 17 février 1992 portant Code électoral (Partie Législative). Cette modification vise à ajuster le délai de distribution des cartes électorales pour les élections de 1993, en le réduisant de deux mois à quinze jours avant l'ouverture de la campagne électorale, sans impacter la durée légale des opérations de distribution ni la date du scrutin.

Points clés

• Modification de l'alinéa 3 de l'article L.41 du Code électoral pour les élections présidentielles de 1993.
• Réduction du délai de distribution des cartes électorales de deux mois à quinze jours avant le début de la campagne électorale.
• Maintien des autres dispositions de l'article L.41.
• Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 5 novembre 1992.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 92-16 du 17 février 1992 (Code électoral, Partie Législative).
  • Article L.41 du Code électoral (modifié).
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (8 octobre 1992).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Premier Ministre : Habib Thiam.
  • Ministre de l'Intérieur : chargé de la présentation du projet de loi.
  • Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des relations avec les Assemblées.
  • Assemblée nationale : adoption de la loi le 5 novembre 1992.
• Motifs de la modification :
  • Éviter une période d'inactivité de deux mois entre la fin de la distribution des cartes et le début de la campagne électorale.
  • Optimiser le calendrier des opérations électorales sans bouleverser la programmation initiale.
• Disposition transitoire : La modification s'applique spécifiquement aux élections de 1993.