Résumé

La Loi n°06/2005 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003. Ce projet de loi a été examiné par la Commission des Affaires Étrangères, de l'Union Africaine et des Sénégalais de l'Extérieur de l'Assemblée nationale lors de sa séance du 4 juillet 2005 et adopté à l'unanimité. La loi a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 14 juillet 2005.

Points clés

• La Convention vise à promouvoir et renforcer les mesures de prévention et de lutte contre la corruption à l'échelle internationale.
• Elle encourage la coopération internationale et l'assistance technique pour prévenir la corruption et récupérer les avoirs détournés.
• Les États parties doivent adopter des mesures pour l'entraide judiciaire, l'extradition, et la confiscation des produits de la corruption.
• La Convention prévoit des mécanismes de prévention, notamment la création d'organes indépendants de lutte contre la corruption et la promotion de la transparence dans la gestion des affaires publiques.
• Elle introduit des infractions spécifiques telles que la corruption active et passive, le détournement, le blanchiment d'argent, et l'enrichissement illicite.
• Un mécanisme de récupération des avoirs et un système d'assistance juridique mutuelle sont instaurés pour renforcer la lutte contre la corruption.
• La Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt du trentième instrument de ratification.

Détails et éléments notables

• Références:
  • Projet de loi n°05/2005.
  • Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003.
  • Articles pertinents de la Convention: Art. 29 (prescription), Art. 51 (restitution d'avoirs), Art. 62 (financement des organes de lutte contre la corruption).
• Acteurs et institutions:
  • Assemblée nationale du Sénégal (Xème Législature).
  • Commission des Affaires Étrangères, de l'Union Africaine et des Sénégalais de l'Extérieur, présidée par Madame Haoua DIA THIAM.
  • M. Khalifa Ababacar SALL, rapporteur.
  • Gouvernement représenté par Monsieur Djibo Leïty KA, Ministre d'État, Ministre de l'Économie Maritime, et Madame Awa DIOP FALL, Ministre des Relations avec les Institutions.
  • Conseil Constitutionnel du Sénégal.
• Questions soulevées par les commissaires:
  • Statut et mise en œuvre des traités et conventions dans le droit interne sénégalais.
  • Prescription des délits de corruption (Art. 29 de la Convention).
  • Rapatriement des fonds détournés et déposés à l'étranger.
  • Application de la loi sur la répression de l'enrichissement illicite.
  • Information des populations sur les engagements de l'État dans la lutte contre la corruption.
  • Création d'un Réseau des Parlementaires pour lutter contre la corruption (affilié à l'APNAC).
• Réponses du Gouvernement:
  • Les conventions ratifiées s'intègrent dans le système juridique sénégalais conformément à la hiérarchie des normes.
  • Le délai de prescription pour les délits de détournement est de 10 ans, ramené à 7 ans au Sénégal.
  • La Commission de la Bonne Gouvernance et contre la corruption a été créée pour renforcer la volonté politique.
  • Un compte a été ouvert pour financer les actions de lutte contre la corruption (Art. 62 de la Convention).