Résumé

La Loi n°1970-05 du 27 janvier 1970 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver les amendements et additifs apportés aux statuts du Conseil africain de l'arachide lors de la 8ème session ordinaire tenue à Niamey en octobre 1968. Ces amendements visent à renforcer l'efficacité et la solidarité entre les États membres producteurs d'arachide, tout en modifiant certaines dispositions organisationnelles et décisionnelles du Conseil.

Points clés

• Le Conseil africain de l'arachide, créé en 1966, regroupe plusieurs pays africains producteurs d'arachide, dont le Sénégal, le Niger, le Nigéria, le Mali, la Gambie, le Soudan et le Congo Kinshasa.
• Les amendements modifient les statuts pour préciser la définition de l'arachide (incluant graines, huile et tourteaux) et ajuster les règles de vote et de solidarité entre États membres.
• Les organes du Conseil sont redéfinis : Conseil des Ministres, Conseil des Représentants, Commissions spécialisées et Secrétariat Exécutif.
• Les décisions du Conseil des Ministres peuvent désormais être exécutoires à l'unanimité, et le droit de vote est lié à la production moyenne des cinq dernières années.
• Les litiges sont d'abord soumis au Conseil des Ministres, puis à la Commission de médiation, de conciliation et d'arbitrage de l'OUA en cas d'échec.
• Les amendements entrent en vigueur après approbation par les deux tiers des États membres.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°69-1384 du 10 décembre 1969 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n°69/69 autorisant l'approbation des amendements.
  • Loi n°1970-05 du 27 janvier 1970.
• Modifications des statuts :
  • Article 2 : Définition élargie de l'arachide (graines, huile, tourteaux).
  • Article 3 : Ajout d'un paragraphe sur la solidarité envers les États membres défavorisés.
  • Article 4 : Précision des organes du Conseil et de leurs attributions.
  • Article 6 : Réforme du système de vote, basé sur la production moyenne.
  • Article 10 : Renforcement du rôle du Secrétaire Exécutif Adjoint.
  • Article 14 : Nouveau processus de règlement des litiges.
  • Article 16 : Majorité des deux tiers requise pour les amendements (au lieu de l'unanimité).
• Acteurs et institutions :
  • Conseil africain de l'arachide (membres : Sénégal, Niger, Nigéria, Mali, Gambie, Soudan, Congo Kinshasa).
  • Assemblée nationale du Sénégal (Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur).
  • Organisation de l'Unité Africaine (OUA).
  • Ministre des Affaires étrangères du Sénégal.
• Dates clés :
  • 18 juin 1966 : Signature des statuts initiaux du Conseil africain de l'arachide.
  • Octobre 1968 : 8ème session ordinaire du Conseil à Niamey (adoption des amendements).
  • 10 décembre 1969 : Signature du décret ordonnant la présentation du projet de loi.
  • 14 janvier 1969 : Avis favorable de la Commission parlementaire.
  • 19 janvier 1970 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
  • 27 janvier 1970 : Promulgation de la Loi n°1970-05.