Résumé

La Loi n° 90-21 du 26 juin 1990 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention relative aux Droits de l'Enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations-Unies et signée par le Sénégal le 26 janvier 1990. Cette loi s'inscrit dans le processus de présentation et d'adoption par l'Assemblée nationale sénégalaise d'un projet de loi initié par décret présidentiel le 5 mars 1990.

Points clés

• La Convention vise à assurer une protection et une assistance juridique spéciale aux enfants en raison de leur vulnérabilité et de leur manque de maturité.
• Elle s'articule autour de deux axes principaux : le droit à la vie et à la liberté, et le droit à la protection et au développement épanouissant.
• Les États parties s'engagent à respecter et garantir les droits de l'enfant sans discrimination, à assurer sa protection contre l'exploitation et les mauvais traitements, et à promouvoir son éducation et sa santé.
• La Convention crée un Comité des droits de l'enfant pour examiner les progrès accomplis par les États parties.
• Le Sénégal a participé activement à l'élaboration de cette Convention et a déjà signé plusieurs instruments internationaux connexes.
• L'Assemblée nationale a adopté ce projet de loi à l'unanimité le 9 juin 1990.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret présidentiel du 5 mars 1990 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n°01/90 examiné par une Intercommission parlementaire le 19 avril 1990.
  • Convention relative aux Droits de l'Enfant, adoptée le 20 novembre 1989 à New-York.
  • Loi n° 90-21 promulguée le 26 juin 1990.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VII° législature).
  • Ministre des Affaires étrangères (Seydina Oumar SY).
  • Ministre Délégué chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Commission des Affaires étrangères, de la Législation et des Finances de l'Assemblée nationale.
  • Rapporteur : Cheikh FALL.
  • Organisation des Nations-Unies (ONU) et ses institutions spécialisées (UNICEF).
• Dispositions majeures de la Convention :
  • Définition de l'enfant comme tout être humain âgé de moins de 18 ans (Article 1).
  • Interdiction de la discrimination (Article 2).
  • Intérêt supérieur de l'enfant comme considération primordiale (Article 3).
  • Droit à la vie, à la survie et au développement (Article 6).
  • Droit à l'éducation, à la santé, et à un niveau de vie suffisant (Articles 24, 27, 28).
  • Protection contre l'exploitation économique, la violence et les abus (Articles 19, 32, 34).
  • Création d'un Comité des droits de l'enfant (Article 43).
• Éléments contextuels du projet de loi :
  • Le Sénégal a co-parrainé et signé la Convention le 26 janvier 1990.
  • Le pays a participé aux travaux préparatoires de la Convention au sein de la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU.
  • Le Sénégal a abrité en 1988 des travaux régionaux sur une « lecture africaine » de la Convention.
  • Débat parlementaire sur la mendicité des enfants et la notion de « standard minimum » de protection.