Résumé

La Loi n° 76-41 du 9 avril 1976 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord bilatéral entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la Guinée-Bissau relatif au transport aérien. Cet accord, signé à Bissau le 8 janvier 1975, vise à favoriser le développement des transports aériens entre les deux pays en appliquant les principes de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale de Chicago (1944).

Points clés

• L’accord prévoit des exonérations douanières pour les aéronefs, équipements et carburants utilisés en trafic international.
• Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences délivrés par chaque Partie.
• Chaque Partie peut désigner une entreprise de transports aériens pour exploiter les services agréés (SONATRA Air-Sénégal pour le Sénégal et TAGB pour la Guinée-Bissau).
• Application des lois et règlements nationaux relatifs à l’entrée, la sortie et l’exploitation des aéronefs en territoire étranger.
• Possibilité de révocation ou suspension des droits en cas de non-respect des dispositions de l’accord.
• Fixation des tarifs par accord entre les entreprises désignées, soumis à l’approbation des autorités aéronautiques.
• Mécanismes de consultation et d’arbitrage en cas de différends.
• Dénonciation possible de l’accord avec un préavis de douze mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Accord bilatéral signé à Bissau le 8 janvier 1975.
  • Projet de loi n° 51/76 présenté à l’Assemblée nationale.
  • Loi n° 76-41 du 9 avril 1976 (adoptée le 1er avril 1976).
• Acteurs institutionnels :
  • Gouvernement du Sénégal et Gouvernement de la Guinée-Bissau (Parties contractantes).
  • SONATRA Air-Sénégal (entreprise désignée par le Sénégal).
  • Transportes Aéreos de Guinée-Bissau (TAGB) (entreprise désignée par la Guinée-Bissau).
  • Assemblée nationale du Sénégal (4ème législature, 2ème session extraordinaire de 1976).
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
• Dispositions spécifiques :
  • Exonérations douanières pour les équipements, carburants et provisions de bord (Article 5).
  • Désignation des entreprises de transport aérien (Article 7).
  • Conditions de révocation ou suspension des droits (Article 9).
  • Fixation et approbation des tarifs (Article 14).
  • Procédures de consultation et d’arbitrage (Articles 16 et 17).
  • Dénonciation de l’accord (Article 18).
• Annexes :
  • Tableau des routes aériennes sénégalaises et guinéennes.
  • Modalités de desserte des services agréés.