Résumé

La Loi n° 1971-49 du 28 juillet 1971 vise à compléter la répression du délit de contrebande et d’autres délits douaniers au Sénégal. Elle introduit des mesures strictes pour lutter contre les fraudes douanières, notamment en étendant les dispositions pénales applicables aux détournements de deniers publics aux infractions douanières. Le texte modifie les règles relatives à la détention préventive, aux circonstances atténuantes, au sursis et à la libération conditionnelle, avec des adaptations spécifiques au contentieux douanier.

Points clés

• La loi cible les délits de contrebande, d’importation ou d’exportation sans déclaration, et les délits assimilés.
• Le mandat d’arrêt est obligatoire pour les inculpés en fuite, et le mandat de dépôt est décerné sous conditions (procès-verbal régulier, non-paiement total des droits ou taxes, ou valeur de l’objet de fraude supérieure à 500 000 francs).
• La mise en liberté provisoire est subordonnée au paiement des droits ou taxes dus et au versement d’un cautionnement égal aux condamnations pécuniaires encourues, sauf exceptions (transaction définitive ou état de santé du détenu).
• Les circonstances atténuantes, le sursis et la libération conditionnelle sont conditionnés au paiement total des droits ou taxes avant jugement.
• La loi s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive, sans dépasser la durée maximale de la peine d’emprisonnement encourue.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Articles du Code des douanes visés : 8, 13, 19, 21, 22, 42 bis, 48, 49, 50, 55, 62, 62 bis, 63, 63 bis, 67, 98, 105 bis, 113, 124 ter, 156 bis, 180.
  • Article 141 du Code des douanes (procès-verbal régulier rédigé par deux préposés assermentés).
  • Article 154 du Code des douanes (circonstances atténuantes et sursis applicables aux peines d’emprisonnement).
• Seuils et montants :
  • Valeur de l’objet de fraude supérieure à 500 000 francs pour l’application obligatoire du mandat de dépôt.
  • Cautionnement égal au montant des condamnations pécuniaires encourues.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 22 juillet 1971).
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (chargé de présenter le projet de loi).
  • Ministre de l’Information, chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor) et Premier Ministre (Abdou Diouf).
  • Rapporteur : Me Assane Dia (Inter-Commission composée de la Commission de la Législation, de la Justice, de l’Administration Générale et du Règlement Intérieur et de la Commission des Affaires Économiques et du Plan).
• Processus législatif :
  • Projet de loi présenté par décret n° 71-533/PM.SGG.SL du 12 mai 1971.
  • Avis favorable de l’Inter-Commission le 21 juillet 1971.
  • Adoption par l’Assemblée nationale le 22 juillet 1971.