Résumé

La loi n°2012-22 du 27 décembre 2012 adopte le Code de transparence dans la gestion des finances publiques, transposant la Directive n°1/2009/CM/UEMOA de l'UEMOA. Ce code vise à garantir une gestion transparente, efficace et économique des ressources financières publiques au Sénégal, en s'appuyant sur des principes tels que la clarté du cadre légal et réglementaire, l'implication des organes délibérants, le contrôle de l'exécution budgétaire, la transparence des marchés publics, et l'information régulière des citoyens.

Points clés

• Adoption du Code de transparence dans la gestion des finances publiques comme annexe intégrale de la loi.
• Application des principes du code à la préparation et l'adoption des textes relatifs aux finances publiques, notamment les lois de finances, le règlement général sur la comptabilité publique, et les nomenclatures budgétaires.
• Évaluation annuelle de l'application du code par les administrations publiques, instituée par décret.
• Définition des responsabilités des institutions (Gouvernement, Assemblée nationale, Cour des Comptes) en matière de gestion et de contrôle budgétaire.
• Cadre macro-économique à moyen terme pour le budget de l'État, incluant des hypothèses économiques justifiées et cohérentes avec les engagements de l'UEMOA.
• Transparence dans l'élaboration et la présentation des budgets publics, avec un calendrier annuel et un débat parlementaire sur les orientations budgétaires.
• Légalisation et transparence des opérations budgétaires, notamment en matière de fiscalité, marchés publics, et partenariats public-privé.
• Contrôle rigoureux de l'exécution du budget, incluant un contrôle interne et externe par la Cour des Comptes.
• Information régulière et accessible du public sur les finances publiques, via des rapports, guides budgétaires, et publications en ligne.
• Intégrité des acteurs publics, avec des déclarations de patrimoine, des règles déontologiques, et des sanctions en cas de violation des règles financières.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Directive n°1/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009.
  • Loi organique sur les finances publiques (mentionnée mais non citée explicitement).
  • Constitution du Sénégal (référence implicite pour la répartition des compétences).
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement (ministre chargé des Finances, autres ministres).
  • Assemblée nationale.
  • Cour des Comptes (contrôle externe et audit des rapports financiers).
  • Collectivités locales et établissements publics.
  • Administrations financières (fiscales et douanières).
• Documents budgétaires concernés :
  • Lois de finances.
  • Règlement général sur la comptabilité publique.
  • Plan comptable de l'État et des collectivités locales.
  • Nomenclature budgétaire de l'État.
  • Tableau des opérations financières de l'État.
• Obligations de transparence :
  • Publication d'un rapport sur la situation des finances publiques dans les trois mois suivant un nouveau mandat présidentiel, audité par la Cour des Comptes.
  • Diffusion d'informations sur l'endettement, les actifs financiers, et les obligations non liées à la dette.
  • Publication des comptes définitifs et des rapports de contrôle avant la présentation du budget de l'année suivante.
  • Guide budgétaire annuel à destination du grand public.
• Règles spécifiques :
  • Interdiction d'affecter une recette à une dépense prédéterminée, sauf lien économique réel.
  • Présentation des données financières sur une base brute (recettes, dépenses, trésorerie).
  • Déclaration de patrimoine pour les hauts responsables publics en début et fin de mandat.
  • Sanctions en cas de violation des règles régissant les deniers publics.