Résumé

Le document comprend le Décret n° 2016-492 du 20 avril 2016 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de deux projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier des conventions internationales sur la cybercriminalité. Il inclut également l'exposé des motifs du projet de loi concernant la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 et son Protocole additionnel du 28 janvier 2013, ainsi que le rapport de l'intercommission parlementaire sur ce projet de loi et la loi n° 2016-16 adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2016 autorisant cette ratification.

Points clés

• Le Décret n° 2016-492 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale des projets de loi pour la ratification de deux conventions internationales sur la cybercriminalité.
• Les projets de loi visent la Convention de l'Union africaine sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel, et la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) ainsi que son Protocole additionnel.
• Le Sénégal a déjà adopté des mesures législatives et institutionnelles contre la cybercriminalité, notamment la loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 et la création d'une Brigade spéciale de lutte contre la cybercriminalité (BSLC).
• La ratification de la Convention de Budapest permettra une coopération judiciaire internationale, une meilleure sécurité des personnes et des biens, et une assistance technique du Conseil de l'Europe.
• L'intercommission parlementaire a examiné le projet de loi n° 11/2016 et a adopté à l'unanimité le texte autorisant la ratification.
• La loi n° 2016-16 a été adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2016, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et son Protocole additionnel.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Décret n° 2016-492 du 20 avril 2016.
  • Projet de loi n° 11/2016.
  • Loi n° 2016-16 du 24 juin 2016.
  • Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (Convention de Budapest).
  • Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité du 28 janvier 2013.
  • Loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la cybercriminalité.
• Acteurs / Institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
  • Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions.
  • Intercommission parlementaire (Commission des Affaires étrangères, Commission des Lois, Commission de la Culture et de la Communication).
  • M. Djimo Souaré, Rapporteur.
  • M. Mankeur Ndiaye, Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur.
• Chiffres / Montants :
  • 49 pays sont concernés par la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité.
• Éléments procéduraux :
  • La ratification vise à renforcer la coopération internationale contre la cybercriminalité.
  • La Brigade spéciale de lutte contre la cybercriminalité (BSLC) continue de démanteler des réseaux et d'arrêter des cybercriminels.
  • Le suivi des conventions internationales ratifiées est assuré par des divisions spécifiques au sein du Ministère des Affaires étrangères.