Résumé

La Loi n° 1980-26 du 3 juin 1980 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Gabonaise relatif au transport aérien, signé à Libreville le 30 mars 1979. Cet Accord vise à établir et réguler les relations aériennes civiles internationales entre les deux pays, en s'appuyant sur les principes de la Convention de Chicago de 1944.

Points clés

• L’Accord organise l’établissement de relations aériennes civiles internationales entre le Sénégal et le Gabon.
• Il prévoit des droits réciproques pour les entreprises désignées par chaque Partie contractante pour exploiter les services aériens.
• Les formalités administratives, douanières et sanitaires doivent être simplifiées pour les opérations de transport aérien.
• L’Accord est conclu pour une durée indéterminée mais peut être dénoncé avec un préavis de six mois.
• Les tarifs des services agréés doivent être approuvés par les Autorités aéronautiques des deux Parties.
• Des mécanismes de consultation et d’arbitrage sont prévus pour régler les différends.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l’Aviation civile internationale.
  • Traité relatif aux Transports aériens de Yaoundé du 28 mars 1961.
  • Décret n° 80-102/PM.SGG.SL du 4 février 1980 ordonnant la présentation des projets de loi à l’Assemblée nationale.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Ministre de l’Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
  • Rapporteur de la Commission des Affaires étrangères : Madame Seynabou Cissé.
• Dispositions spécifiques :
  • Exonération des droits de douane et taxes pour les équipements et provisions des aéronefs en trafic international.
  • Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité, brevets d’aptitude et licences.
  • Désignation d’entreprises de transport aérien pour exploiter les services agréés (ex. : possibilité pour le Sénégal de désigner AIR AFRIQUE).
  • Routes aériennes définies en annexe : Dakar-Libreville et Libreville-Dakar avec escales intermédiaires.
  • Transfert libre des excédents de recettes sur les dépenses réalisées sur le territoire de l’autre Partie.
• Procédures :
  • Consultation obligatoire entre les Autorités aéronautiques avant toute modification ou en cas de différend.
  • Arbitrage en cas de désaccord persistant, avec désignation d’un tribunal arbitral.