Résumé

La Loi n°1971-76 du 28 décembre 1971 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord commercial signé le 15 février 1971 entre la République du Sénégal et la République Démocratique du Congo (alors Zaïre). Cet accord vise à renforcer les relations commerciales et amicales entre les deux pays en instaurant le traitement de la nation la plus favorisée, sous certaines réserves, et en facilitant les échanges de marchandises listées en annexes.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord commercial et ses annexes (Article unique de la loi).
• Accord basé sur le principe de la nation la plus favorisée, excluant les avantages accordés aux pays limitrophes ou membres d'une union douanière.
• Facilitation des échanges de marchandises via des licences d'importation/exportation pour les produits listés en annexes A et B.
• Admission temporaire pour échantillons, outils et marchandises liés aux travaux publics ou expositions.
• Droit de transit pour les marchandises en provenance ou à destination des deux pays.
• Paiements en devises convertibles pour les échanges commerciaux.
• Création d'une commission mixte pour veiller à l'application de l'accord et proposer des améliorations.
• Durée initiale d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec préavis de trois mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°71.1021/PM/SGG/SL du 25 septembre 1971 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n°55/71 examiné par une intercommission parlementaire (Affaires Étrangères, Législation, Finances, etc.).
  • Accord commercial signé à Dakar le 15 février 1971.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur du projet de loi : Fodé Fanne.
  • Ministres signataires du décret : Abdou Diouf (Premier Ministre), Ousmane Camara (Ministre de l'Information), Assane Seck (Ministre des Affaires étrangères).
• Contenu de l'accord :
  • Listes détaillées des produits sénégalais (annexe A) et congolais (annexe B) concernés par les échanges.
  • Exemples de produits sénégalais : poissons, arachides, huiles, produits pharmaceutiques, textiles, ciment, véhicules automobiles.
  • Exemples de produits congolais : café, cacao, bois, caoutchouc, produits manufacturés (bière, ciment, chaussures, meubles).
• Observations parlementaires :
  • L'intercommission a exprimé son indignation face aux mesures d'expulsion et de confiscation de biens subies par des Sénégalais au Zaïre, demandant au gouvernement de protéger leurs intérêts.