Résumé

Le document comprend un décret présidentiel (n°68-1343/PR.SG.BL du 21 décembre 1968) ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de six projets de loi visant une réforme fiscale au Sénégal, ainsi que la loi n°1969/02 du 15 janvier 1969 portant réforme de l'impôt du minimum fiscal. Ces textes ont pour objectif principal de moderniser et d'améliorer l'efficacité du système fiscal, notamment en supprimant la contribution mobilière, en réformant l'impôt du minimum fiscal, et en instituant de nouvelles taxes complémentaires.

Points clés

• Six projets de loi sont présentés, couvrant la réforme de l'impôt du minimum fiscal, l'abrogation de la contribution mobilière, la modification du Code des impôts sur le revenu, l'institution de taxes complémentaires, et des ajustements relatifs à la contribution foncière et à la taxe de développement.
• La loi n°1969/02 du 15 janvier 1969 réforme l'impôt du minimum fiscal en redéfinissant les catégories de contribuables, les exemptions, et les modalités de recouvrement.
• La contribution mobilière est abrogée à compter du 1er janvier 1969, avec des dispositions transitoires pour son recouvrement au titre de 1968.
• Une taxe complémentaire à l'impôt général sur le revenu (IGR) et à la contribution des patentes est instituée pour compenser les pertes de recettes liées à la suppression de la contribution mobilière.
• Les projets visent à améliorer l'assiette fiscale, à actualiser les dispositions fiscales et à harmoniser les règles avec les nouvelles structures administratives et économiques.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n°68-1343/PR.SG.BL du 21 décembre 1968.
  • Loi n°1969/02 du 15 janvier 1969.
  • Loi n°62-39 du 6 juin 1962 (taxe de développement).
  • Délibération n°57-084 du 27 décembre 1957 (Code des impôts sur le revenu).
  • Délibération du 19 novembre 1948 (contribution mobilière).
  • Délibération du 19 novembre 1921 (contribution foncière).
• Catégories de contribuables pour l'impôt du minimum fiscal :
  • Quatre catégories basées sur les revenus nets (salariés, patentés, propriétaires, etc.).
  • Exemptions pour les indigents, mutilés de guerre, enfants scolarisés, etc.
• Taux de l'impôt du minimum fiscal :
  • Première catégorie : 4 000 francs.
  • Deuxième catégorie : 3 000 francs.
  • Troisième catégorie : 2 500 francs.
  • Quatrième catégorie : 600 francs (Grand-Dakar) et 500 francs (autres communes).
• Taxe complémentaire :
  • Majoration de 20 % de l'IGR, limitée à 500 000 francs pour les gros contribuables.
  • Réduction à 15 % pour les contribuables avec 5 enfants ou plus.
  • Majoration de 5 % de la contribution des patentes (sauf 7ème classe du Tableau A).
• Montants et seuils :
  • Seuil minimal d'investissement pour bénéficier de réductions d'impôt : 1 000 000 francs (au lieu de 500 000 francs).
  • Plafond du coût de revient des logements pour le personnel : 2 000 000 francs (au lieu de 1 500 000 francs).
  • Réduction du revenu net pour les petits propriétaires : 36 000 francs (Cap-Vert) et 30 000 francs (autres régions).
• Acteurs et institutions :
  • Ministre des Affaires étrangères chargé de la présentation des projets de loi.
  • Assemblée nationale (troisième législature, deuxième session ordinaire de 1968).
  • Commission des Finances et Commission des Affaires économiques et du Plan.
  • Rapporteur général : Monsieur Christian Valantin.
• Dispositions transitoires et abrogations :
  • Abrogation de la contribution mobilière à compter du 1er janvier 1969.
  • Recouvrement des impôts arriérés de la contribution mobilière jusqu'au 30 juin 1969.
  • Abrogation de l'article 104 du Code des impôts sur le revenu (devenu sans objet).