Résumé

La Loi n°1971-40 du 3 juin 1971 modifie l'article 53 de l'Ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature. Elle supprime les restrictions de durée et de renouvellement pour les détachements des magistrats exerçant des fonctions de membre du Gouvernement ou des fonctions publiques électives. Cette loi vise à aligner le statut des magistrats sur celui des fonctionnaires en matière de détachement, tout en évitant les contraintes temporelles pour les fonctions gouvernementales ou électives.

Points clés

• La loi complète l'article 53 de l'Ordonnance n°60-47, modifiée par la loi n°70-24 du 10 juin 1970, qui limitait les détachements de longue durée à quatre ans, non renouvelables, sauf pour les juridictions internationales.
• Les détachements pour fonctions gouvernementales ou électives ne sont plus soumis à des restrictions de durée ou de nombre.
• Ces détachements n'affectent pas l'application des autres dispositions du régime normal de détachement.
• Le projet de loi a été présenté par décret n°71-031/PM/SGG/SL du 11 janvier 1971 et examiné par la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960 (statut de la Magistrature).
  • Loi n°70-24 du 10 juin 1970 (modifiant l'article 53).
  • Décret n°71-031/PM/SGG/SL du 11 janvier 1971 (présentation du projet de loi).
  • Loi n°1971-40 du 3 juin 1971 (promulgation).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : chargé de la présentation du projet de loi.
  • Assemblée nationale : délibération et adoption du projet de loi.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur : examen du projet de loi, rapport présenté par Me. Khar N'Doffène Diouf.
• Amendements et débats :
  • Certains commissaires ont proposé un amendement visant à supprimer l'expression "fonctions publiques électives" pour limiter les détachements aux seules fonctions gouvernementales.
  • Débats sur l'indépendance de la magistrature et les risques liés à l'exercice de fonctions politiques par les magistrats.
  • Arguments en faveur de l'alignement avec le statut général des fonctionnaires et de la confiance accordée aux magistrats.
• Dispositions finales :
  • L'article unique de la loi ajoute un alinéa à l'article 53 de l'Ordonnance n°60-47, stipulant que les détachements pour fonctions gouvernementales ou électives ne sont soumis à aucune restriction et ne sont pas pris en compte pour l'application des autres dispositions.