Résumé

La loi n° 1971-33 du 15 mars 1971 complète la loi n° 70-02 du 27 janvier 1970 relative à la pêche aux engins traînants dans les eaux territoriales du Sénégal. Elle introduit des dispositions permettant l'exploitation contrôlée de certaines espèces marines dans les zones précédemment interdites, tout en préservant leur reproduction. Elle renforce également les procédures de verbalisation pour les infractions à la législation sur la pêche.

Points clés

• Modification de l'article premier de la loi n° 70-02 pour autoriser des campagnes de pêche saisonnières dans les zones interdites, sous conditions strictes (navires sénégalais ou assimilés, licence de pêche, caractéristiques techniques protectrices).
• Ajout de deux alinéas à l'article 7 de la loi n° 70-02 pour renforcer la crédibilité des verbalisateurs en exigeant l'affirmation sous serment des procès-verbaux devant le Président du Tribunal ou un juge délégué.
• Les campagnes de pêche ciblent des espèces spécifiques (crevettes, soles, rougets barbets) dans des zones géographiques et périodes définies, avec des quotas annuels limités.
• Les navires autorisés doivent être attachés à l'industrie sénégalaise de traitement des produits de la pêche.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 70-02 du 27 janvier 1970 (pêche aux engins traînants).
  • Loi n° 68-030 du 26 juillet 1968 (extension des eaux territoriales à 12 milles marins).
  • Loi n° 61-46 du 21 juin 1961 (navires sénégalais ou assimilés).
  • Décret de présentation du projet de loi : N° 71-021 PM/SGG.SL du 11 janvier 1971.
• Zones et espèces concernées :
  • Zone nord : crevettes (500 tonnes/an max, pêche de décembre à mars) et soles (450 tonnes/an, février à juin).
  • Zone sud : rougets barbets (entre Popenguine et Dionewar, 4 à 18 milles de la côte).
• Procédures judiciaires :
  • Les procès-verbaux doivent être affirmés sous serment dans les trois jours suivant leur clôture.
  • Ils font foi jusqu'à inscription de faux.
  • En l'absence de procès-verbal valide, les infractions peuvent être établies par témoins.
• Acteurs et institutions :
  • Ministre chargé des pêches : autorisation des campagnes de pêche.
  • Ministre du Développement rural : présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Ministre de l'Information : chargé des relations avec les assemblées.
  • Commission des Affaires Economiques de l'Assemblée nationale : examen et rapport sur le projet de loi (rapporteur : Diaraf Diouf).
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
• Dates clés :
  • 11 janvier 1971 : décret de présentation du projet de loi.
  • 11 mars 1971 : adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
  • 15 mars 1971 : date de la loi n° 1971-33.