Résumé

La Loi n°71-75 du 28 décembre 1971 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention fixant le régime fiscal et douanier de la Société Air Afrique, signée à Yaoundé le 1er février 1970. Cette convention vise à établir un cadre fiscal et douanier spécifique pour la Société Air Afrique, afin d’éviter les doubles impositions et de lui accorder des exonérations fiscales et douanières dans les États contractants.

Points clés

• Autorisation de ratification de la Convention par le Président de la République.
• La Convention fixe un régime fiscal et douanier spécifique pour Air Afrique, incluant des exonérations en matière d’impôts directs, de droits d’enregistrement et de timbre.
• Exonération des droits et taxes pour certains matériels et documents utilisés par la Société Air Afrique.
• Assujettissement de la Société Air Afrique à une contribution des patentes forfaitaire (200 000 F CFA pour les établissements principaux et 50 000 F CFA pour les établissements secondaires).
• La Convention est conclue pour une durée de dix ans à compter de sa signature.
• Les États contractants s’engagent à ne pas adopter de mesures législatives ou réglementaires discriminatoires envers Air Afrique.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°71-75 du 28 décembre 1971.
  • Convention signée à Yaoundé le 1er février 1970.
  • Décret n°71.1133/PM/SGG/SL du 18 octobre 1971 ordonnant la présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale.
  • Traité relatif aux transports aériens en Afrique signé à Yaoundé le 28 mars 1961.
  • Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.
• Exonérations fiscales et douanières :
  • Exonération de la contribution foncière sur les constructions et de la taxe d’apprentissage.
  • Exonération des droits d’enregistrement et de timbre pour les opérations liées à la constitution, augmentation de capital, acquisition de biens immobiliers, et actes concernant les aéronefs.
  • Franchise des droits et taxes pour les matériels destinés à la réparation, à l’entretien et au service des aéronefs, ainsi que pour les documents de transport aérien et les matériels publicitaires.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature).
  • Ministre des Affaires Étrangères et Ministre de l’Information chargé des relations avec les Assemblées.
  • Gouvernements des États signataires du Traité relatif aux transports aériens en Afrique.
• Dispositions spécifiques :
  • La Société Air Afrique est imposée sur ses bénéfices réalisés dans chaque État contractant à un taux global de 20 %, avec une quote-part de frais communs calculée proportionnellement au chiffre d’affaires.
  • Les litiges relatifs à l’application de la Convention sont tranchés par le Comité des Ministres sur la base de rapports d’experts fiscaux.
  • Les instruments de ratification doivent être déposés auprès du Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun.