Résumé

La Loi n°71-41 du 3 juin 1971 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention générale sur les privilèges et immunités de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA), signée au Caire le 21 juillet 1964. Ce texte fait suite à un projet de loi présenté par le gouvernement et examiné par l'Assemblée nationale, visant à accorder des privilèges et immunités à l'OUA et à ses représentants pour faciliter l'exercice de leurs fonctions.

Points clés

• Autorisation de ratification de la Convention générale sur les privilèges et immunités de l'OUA.
• La Convention accorde à l'OUA la personnalité juridique, l'immunité de juridiction, l'inviolabilité de ses locaux et archives, ainsi que des exemptions fiscales.
• Les représentants des États membres, les fonctionnaires de l'OUA et les experts en mission bénéficient de privilèges et immunités spécifiques, notamment l'immunité de juridiction et des facilités de déplacement.
• Les immunités peuvent être levées par les États membres ou le Secrétaire général de l'OUA si elles entravent la justice.
• La Convention prévoit des mécanismes de règlement des différends, notamment par arbitrage.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°71-41 du 3 juin 1971.
  • Convention générale sur les privilèges et immunités de l'OUA, signée au Caire le 21 juillet 1964.
  • Décret n°71-047 du 21 janvier 1971 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Article 77 de la Constitution du Sénégal (pour l'autorisation de ratification).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : Dr. Amadou Karim Gaye.
  • Ministre de l'Information, chargé des relations avec les assemblées : Ousmane Camara.
  • Rapporteur de la Commission de la législation : Me Assane Dia.
  • Organisation de l'Unité Africaine (OUA).
• Dispositions principales de la Convention :
  • Personnalité juridique de l'OUA (Article premier).
  • Immunité de juridiction et inviolabilité des locaux et archives (Article II).
  • Exemptions fiscales pour l'OUA et ses biens (Article III).
  • Facilités de communications et transferts de documents (Article IV).
  • Privilèges et immunités des représentants des États membres (Article V).
  • Statut des fonctionnaires de l'OUA (Article VI).
  • Privilèges des experts en mission (Article VII).
  • Laissez-passer pour les fonctionnaires de l'OUA (Article VIII).
  • Mécanismes de règlement des différends (Article IX).
  • Dispositions finales et modalités d'adhésion (Article X).
• Procédure parlementaire :
  • Projet de loi n°I2/71 présenté par le gouvernement.
  • Avis favorable de la Commission de la législation, de la justice, de l'administration générale et du règlement intérieur.
  • Délibération et adoption par l'Assemblée nationale.