Résumé

La loi n° 80-35 du 25 août 1980 modifie le Code général des impôts du Sénégal pour appliquer un taux réduit de la taxe sur les prestations de services (TPS) aux locations de chambres meublées situées hors de la Région du Cap-Vert. Cette mesure vise à favoriser la décentralisation du tourisme en rendant les prix des hébergements plus attractifs dans les autres régions du pays.

Points clés

• Application d'un taux réduit de la TPS aux locations de chambres meublées hors de la Région du Cap-Vert.
• Modification de l'article 354 b-2° a. du Code général des impôts (issu de la loi n°79-55 du 25 juin 1979) par l'ajout d'un cinquième alinéa.
• Adoption du projet de loi n°42/80 par la Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale lors de sa deuxième session extraordinaire de 1980.
• Promulgation par le Président de la République le 25 août 1980.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 80-35 du 25 août 1980.
  • Projet de loi n°42/80.
  • Article 354 b-2° a. du Code général des impôts (modifié par la loi n°79-55 du 25 juin 1979).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (Vème législature, deuxième session extraordinaire de 1980).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (rapporteur : Monsieur Alioune Samb).
  • Ministère de l'Économie et des Finances.
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Premier Ministre (Abdou Diouf).
• Contexte et objectifs :
  • Favoriser la décentralisation du tourisme en dehors de la Région du Cap-Vert.
  • Réduire les prix des locations de chambres pour stimuler l'attractivité des complexes hôteliers hors de Dakar.
• Décisions et observations :
  • Adoption du projet de loi à la quasi-unanimité par la Commission des Finances et des Affaires économiques.
  • Le Ministre de l'Économie et des Finances a assuré la Commission de la réglementation des prix, bien que ce secteur ne relève pas directement de son département.