Résumé

La Loi n° 80-48 du 24 décembre 1980 introduit un article 278 bis dans le Code pénal sénégalais, spécifiquement dans la section VI relative aux infractions commises par tous moyens de diffusion publique. Cette loi vise à instaurer une peine complémentaire obligatoire de publication des jugements de condamnation, afin de renforcer la répression et la dissuasion dans les affaires liées aux délits de presse et de diffusion publique.

Points clés

• Insertion de l’article 278 bis dans le Code pénal pour imposer la publication des décisions de justice en cas d’infractions commises par diffusion publique.
• La publication du jugement est une peine complémentaire obligatoire, ordonnée par le juge aux frais du condamné.
• Sanctions en cas d’inexécution : amende de 20 000 à 500 000 francs, doublée en cas de récidive, assortie d’une peine d’emprisonnement de deux à six mois.
• La publication doit intervenir dans un délai d’un mois suivant la condamnation définitive.
• Pour les infractions commises via un organe de presse, le directeur de publication est également tenu de publier l’extrait du jugement.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 80-48 du 24 décembre 1980.
  • Articles du Code pénal concernés : 250, 251, 254, 255, 256bis, 257bis, 259 à 261, 265 et 266.
  • Insertion de l’article 278 bis dans le paragraphe 7 de la section VI du chapitre IV du Titre premier, Livre troisième du Code pénal.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (Ve législature, deuxième session ordinaire de 1980).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l’Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : M. Abdoulaye Niang).
  • Ministre d’État chargé de la Justice, Garde des Sceaux.
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
• Chiffres et montants :
  • Amende initiale : 20 000 à 500 000 francs.
  • Amende doublée en cas de récidive : 40 000 à 1 000 000 francs.
  • Peine d’emprisonnement : deux à six mois en cas de non-exécution persistante.
• Procédure et délais :
  • Publication dans un délai d’un mois suivant la condamnation définitive.
  • Délai supplémentaire d’un mois après condamnation à l’amende pour éviter des sanctions aggravées.