Journal Officiel n°7505 du 12 mars 2022

Lois

• Loi n° 2021-46 du 31/12/2021 - Loi n° 2021-46 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine sur la sûreté et la sécurité maritimes et le développement de l’Afrique (Charte de Lomé) adoptée à Lomé, le 15 octobre 2016
• Loi n° 2021-47 du 31/12/2021 - Loi n° 2021-47 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, signée à Dakar, le 1er mars 2018